Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 23 janvier 2025, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal, bien commun

Sur la réparation du préjudice de jouissance Les époux [S] sollicitent la condamnation de la S.A.R.L.

et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Ils ajoutent que les demandes de retrait des étais sous astreinte et de provision au titre du préjudice de jouissance ne sont ni fondées juridiquement, ni argumentées factuellement et se heurtent donc

-Condamner Monsieur [C] [G], assisté de son curateur Monsieur [S] [L], au paiement d’une indemnité de l0 000 € en réparation du préjudice de jouissance subi par Monsieur [N] [X], - Condamner Monsieur

Ensuite, le contrat de cession à la société FREE MOBILE, auquel est partie la SCI OLYMPIA ne parle du transfert de droits que de la société BOUYGUES et non SFR.

En matière de divorce, l'attribution préférentielle n'est pas de droit.

Enfin, les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il sera fait droit à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 12].

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

Mme [U] [Z] explique qu’elle a subi un trouble de jouissance causé par les infiltrations lors de ses séjours à [Localité 13].

Les intérêts de droit seront dus à compter du 27 mai 2024, date de l’assignation.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Sur le préjudice de jouissance Ainsi, compte tenu des désordres constatés, le préjudice de jouissance sera fixé selon les modalités suivantes : - pour la période de mai 2023 à septembre 2025, en lien

et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

à un préjudice de jouissance dans la mesure où ils n’ont pas pu jouir du bien acquis pendant 202 jours (6,6 mois).