principal.

empêché la réalisation de celle-ci.

du contradictoire, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

PACIFICA, Société Anonyme immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° 352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

2025; Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier; Après débats

Il ne ressort pas des pièces versées au débats que M.

A titre principal, Monsieur [F] [I] et la SCI LES TANNEURS font valoir, au visa l’article 1844-7 du code civil, que la mésentente entre les associés empêche toute gestion normale de la SCI, que Madame

l'avancement des travaux durant le mois de juin, les opérations de démolition ayant débuté le 4 juin 2023, et le reste des travaux n'ayant repris qu'après l'été.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en responsabilité A) sur le principe de la responabilié Aux termes de l’article 1240 du code civil, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui

Adresse 4] représentée par Maître Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats

Débats tenus à l'audience publique du 14 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 08 avril 2025 Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé

ASSURANCE ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, société de droit étranger, dont le siège social est sis [Adresse 3], et son établissement principal sis [Adresse 10] représentée

Il ajoute avoir poursuivi un traitement médical et une thérapie chez un psychiatre et que son état a évolué tout au long de l’année 2024 et 2025.

Monsieur [L] [N] verse néanmoins aux débats, après réouverture des débats, une attestation de non-conciliation établie par Madame [C] [E], conciliatrice de justice près le Tribunal judiciaire de Montpellier

DEBATS: à l’audience publique du 20 Mars 2024, ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 12 Avril 2024, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS

, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

MMA IARD, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72000 LE MANS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me

Elle empêche ainsi la SCI GN IMMO de disposer de son bien.

DÉBATS A l’audience publique du 03 Avril 2024 JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions