Sur la validité du congé délivré: Selon l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

d'expulsion.

à compter du jugement à intervenir, - ordonner l’expulsion de la locataire, et de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique, le bailleur étant autorisé à reprendre

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1913,63 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai d'un

Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet, - ordonner l'expulsion

Par requête reçue au greffe le 9 juin 2023, Madame [C] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [O] [S] et Madame [Z] [H] épouse [S] ont fait assigner en référé Monsieur [K] [M] et Madame [Y] [D] afin d’obtenir: ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ l’expulsion

juge des contentieux de la protection de Caen par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024 afin d'entendre : - constater la résiliation du bail à compter du 13 mai 2024, - ordonner l'expulsion

Il y a lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion du locataire. - Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif Aux termes de

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions

contentieux de la protection de [Localité 9] par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025 afin d’entendre : - constater la résiliation du bail , à défaut la prononcer, - ordonner l’expulsion

[L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025 afin d’entendre : - constater la résiliation du bail , - ordonner l’expulsion

[O] [Z] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] par acte d'huissier en date du 31 janvier 2025 afin d’entendre : - constater la résiliation du bail, - ordonner l’expulsion

[R] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Caen par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2023 afin d'entendre : - prononcer la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion

[M] [F] devant le juge des contentieux de la protection de Caen par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024 afin d’entendre : - constater la résiliation du bail, - ordonner l’expulsion

Dans son acte introductif d' instance, la SCI requérante sollicite : la constatation de plein droit de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire et de tous

Dans son acte introductif d' instance, le requérant sollicite : - la constatation de plein droit de la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire

désormais occupant sans droits ni titre, de libérer les lieux dans les quinze jours à compter de la décision, - autorisé qu’à défaut, il soit procédé à l’expulsion du locataire avec recours à la force

du 05 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lens : Constaté la résiliation du bail ; Condamné Monsieur [I] [H] à libérer les lieux ; A défaut, ordonné l’expulsion