TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 AVRIL 2024 N° RG 22/02783 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSQ7 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MESSAOUDI

[R] [Z] et Mme [R] [O] aux torts exclusifs de ces derniers pour inoccupation personnelle et cession des lieux - Voir juger que M.

de la compétence des juridictions administratives ; Que l’article 82-1 du code de procédure civile invoqué par la SARL [6] ne permet de régler que les questions de compétence au sein du tribunal judiciaire

Sur le renvoi vers la juridiction compétente : L’article 96 du code de procédure civile stipule que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Sauf critère permettant une dérogation de compétence au profit des juridictions françaises, les juridictions italiennes sont donc compétentes. ■ Monsieur [K] a viré des fonds depuis son compte en France

Invitées par le juge de la mise en état à présenter leurs observations sur la compétence du tribunal judiciaire de Lyon au regard du domicile des défendeurs et sur la validité de la clause attributive

Subsidiairement, - Juger le Tribunal de céans compétent pour connaître à tout le moins des actes d’importation, de fabrication et d’utilisation en France, de même que des actes de fourniture de moyens

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, par Luc BARBIER, Président du Tribunal Judiciaire, assistée de Loetitia MANNING, Greffier jugement rédigé par [D] [K], auditrice

Elle estime que le juge du pôle civil de proximité n’est pas compétent pour connaître du litige.

judiciaire de Paris compétent pour juger du présent litige ; - CONDAMNER la société BANK AUDI SAL à payer à Monsieur [N] [B] et Madame [S] [B] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code

Au regard de la résidence habituelle de la défenderesse située en France, le juge français est compétent aux fins de connaître de la présente demande en divorce.

Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

sagesse du tribunal et sollicite le cas échéant l'attribution de cette affaire à la chambre compétente du tribunal judiciaire de Marseille ; sur la compétence territoriale, – débouter la société [6] de

MOTIFS Sur la compétence territoriale [B] [L] soutient, sur le fondement de l'article 42 précité, que la juridiction territorialement compétente est celle de [Localité 2] au regard du lieu de son domicile

Au regard du lieu de la résidence habituelle des enfants, le juge français est compétent.

Suivant son assignation, Madame [I] [F] demande au tribunal de : -DIRE ET JUGER le juge français est compétent pour connaître du divorce des époux, -DIRE ET JUGER que la loi française est applicable pour

liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant

que le juge des référés restera expressément compétent pour liquider ladite astreinte.