du 16 juillet 1971 et compte tenu de la réception sans réserve intervenue le 12 septembre 2022,65.682,42 € au titre des frais avancés dans la gestion du compte prorata,5.000 € au titre des frais irrépétibles

Par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, les époux [C] ont assigné la SAS I ELEC devant le présent tribunal.

d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005475 du 17/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Monsieur [U] [D] [I] [V] né le [Date naissance 2] 1971

divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [E] [I] [Y] [V] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1972

- Indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée.

1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure

Il fait enfin valoir que sa demande de délais n’est pas abusive, dès lors qu’elle a été précédée d’une demande amiable de règlement d’un loyer de 450 € pendant le délai complémentaire sollicité.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Dès lors, la demande formée de ce chef sera également déclarée irrecevable.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

FAITS ET PROCEDURE Le GAEC DE [Adresse 8] a été créé le 16 novembre 1971.

COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS N° République Française AFFAIRE N° N° RG 24/00270 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GMY2 Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025

Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes : a) la loi de l’État de la résidence habituelle

[Adresse 8] [Localité 4] non comparante, représentée Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDEUR : Monsieur [S] [O] né le 03 Décembre 1974

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 23 Juillet 2024 N° RG 23/06467 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOP6

Antoine PAGENOT, Greffier Lors du délibéré : M.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

1978, suite à la dissolution de ces sociétés décidée lors d’assemblées générales extraordinaires du 8 janvier 2026.

l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

à [Localité 5] (16) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau de CHARENTE Monsieur [F] [L] né le 29 Avril 1969 à [Localité 5] (16) [Adresse 4] [Localité 3] représenté