La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

. ******** EXPOSE DU LITIGE Pour les besoins de son activité, la SARL [J] [T] a souscrit auprès de la société CREDIPAR un contrat de location longue durée concernant un véhicule de marque [S], modèle

Toutefois, les travaux n’ont pas débuté à ce jour, de sorte que leur caractère anormal et excessif n’est pas établi.

En ce qui concerne, l’existence même du droit à indemnisation de [T] [Y], il est incontestable que cette dernière établit avoir été victime d’une escroquerie.

MINUTE N° : 25/99 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00102 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGJK AFFAIRE : SA AVEYRON HABITAT SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE C/ SA EUROMAF ASSURANCE

de nouveaux désordres ou l'aggravation des désordres existants ; 6) pour chaque désordre, défaut et malfaçon, en rechercher les causes et dire s'il est inhérent à la structure de l'immeuble, à son mode

D’une part, il y a lieu de relever qu' en vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

= 9464,8213 9464,82 € 788,74 € En l'espèce, dans les pièces n° 15 et 16, les sommes indiquées dans le tableau, comme étant dues, entre les 1er octobre 2017 et 30 juin 2020 sont inexactes ; le mode

Les locataires ayant quitté les lieux loués, un état des lieux de sortie a été contradictoirement établi le 15 avril 2022.

Elle expose ainsi que Madame [G] [X] ne s’est pas acquittée de l’intégralité de ses loyers et charges dont il a établi un décompte.

auprès de la société Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce (ci-après la MACIF) au titre d’un véhicule de marque Renault, modèle

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du Code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant

De ces différents éléments il ressort qu'est seul suffisamment établi l'encaissement par la communauté de la somme de 7 4777,08 francs soit 1 139,87 euros appartenant en propre à l'épouse.

[W] [L] un véhicule automobile d’occasion de marque Volkswagen, modèle Transporter, immatriculé [Immatriculation 5], au prix de 14 000 euros.

Mme [K] ne démontre aucune atteinte à l’intégrité des œuvres.En particulier il n’est aucunement établi que la société Edition modern produirait de façon dégradée.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

La prise en charge de [B] [Y] se poursuivait sous le mode de l’hospitalisation complète.

En l’occurrence, la SA D’HLM [B] [W] se désiste de ses demandes principales, et il n’est pas établi que la défenderesse a accepté de prendre les frais de l’instance à sa charge, d’autant qu’elle a libéré

Au soutien de sa prétention, il communique aux débats un avis de valeur établi le 16 janvier 2023 par l'agence [11], estimant le bien à un prix net de 366.123,00 euros (pièce 2).

le 26 septembre 2024 par le Dr [X] [V] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 27 septembre 2024 par le Dr [R] [T] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 27 septembre