Selon l’historique des interventions (rapport d’expertise page 48), le groupe VRV 18 a subi deux fuites.

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [U] [L] n'a pas sollicité de délai de paiement y compris par écrit.

ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Pour s’opposer à ce paiement, la S.A.R.L. [T] fait valoir que la diffusion de la campagne de publicité n’a pas été exécutée.

La SASU Action Logement Services, représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son assignation sauf à actualiser le montant de sa demande de paiement d’arriérés à la somme

ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Ni Monsieur [I] ni la société CDC Habitat social n'a sollicité de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et, en tout état de cause, les délais de paiement ne pourraient

d’accueil, n’étant pas parvenu jusqu’au service concerné.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [S] [F] pour le paiement des loyers et charges.

à octobre 2024 : 100€/mois) ; Condamner la société SIC HABITAT au paiement d’une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;Condamner la société SIC HABITAT au paiement

En page 38 de ce même règlement de copropriété, la référence faite au chapitre « Charges générales I – Définition », au salaire de la concierge ainsi qu’à toutes les rémunérations aux personnes de service

société SACOM à la garantir de toute éventuelle condamnation qu’elle pourrait encourir à l’égard de la société XEROX FINANCIAL SERVICES ; - Condamner la société SACOM au paiement de la somme de 5.000

JACQULINE [K] SERVICE exerçant sous les enseignes "[I] [K]" et " DEMECO", dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

De même, une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de service de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti à ce

Par acte d'huissier du 31 juillet 2023, la SASU Action Logement Services a fait délivrer à Mme [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d'obtenir le paiement de la

l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

ACTION LOGEMENT SERVICES est bien subrogée dans les droits des bailleurs sur toute la durée du bail et son action est recevable tant au regard de sa demande de paiement de la dette que de sa demande de