La plaquette commerciale promettait des coûts de constructions maîtrisés avec des prix de vente inférieurs de plus de 15% aux tarifs proposés couramment par les grands promoteurs.

notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire ; ATTRIBUE à Monsieur [M] [P] les droits locatifs de l'ancien domicile

[Localité 6] ([Localité 7]), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service

Le délibéré a été prorogé au 10 avril 2025.

de service, dont l'exécution a débuté à [Localité 8] et s'est achevée à [Localité 12].

de [Localité 6], en vue d’envisager son reclassement au service succession.

DONNER ACTE à Madame [H] [T] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

N° RG 23/00464 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ56 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SELARL CHRISTOPHE GARCIA la SELARL RAMURE AVOCATS COPIE délivrée le à 2 copies au service

de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle; ».

Les indemnisations versées par l’ONIAM ne peuvent pas se cumuler avec les prestations servies ou à recevoir par des tiers payeurs, mais également d’autres débiteurs.

Au soutien de ses demandes, la CAISSE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL [P] fait valoir qu’elle agit à la fois pour son propre compte pour le recouvrement des prestations qu’elles a versées au titre

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

des prestations. (…) Le service des prestations peut être refusé ou suspendu si le salarié refuse ces contrôles ou refuse de fournir les pièces justificatives demandées par l’Organisme Assureur ou si

"; b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun.” .

L'affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026, prorogé au 18 mai 2026.

- DM/LT JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Virginie FILLION +Copie au dossier le: DEMANDEUR Madame [O], [P] [X] épouse [W] née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 7] (MADAGASCAR) domiciliée

SUR LA RÉSIDENCE DES ENFANTS Aux termes des dispositions de l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de

Toutefois, compte tenu de la fixation de résidence habituelle de chacun des enfants, à savoir l’un au domicile paternel et l’autre au domicile maternel, et ce en accord entre les époux, les demandes seront