publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Copie exécutoire délivrée le CCC EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2023 Monsieur [Q] [E] a donné à bail à la SAS GARAGE DE LA GARE TRIMI un local commercial situé [

impayées à leur échéance, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2024 mis en demeure Monsieur [A] [Z] de s’acquitter des mensualités échues

° RG 24/01559 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M733 Copies aux parties le : CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU CCC à Monsieur [M] [F] + préfecture Copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

date d'expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé

Maître [F], maintient l'intégralité de ses demandes et fait valoir que les défendeurs ont manqué à leur obligation de lui rembourser les sommes dues, qu’une mise en demeure de régler les échéances échues

LA GRANIERE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL ELYOTT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires LA GALIOTE pris en la personne de son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Alain-david

avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [S] [B], demeurant FOYER [8] [Adresse 4] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

En revanche, Madame [X] sera condamnée à titre provisionnel à payer la somme de 24.760,47 euros au titre de l'arriéré de charges échues à la date du 1er avril 2025.

Sur les frais de recouvrement sollicités L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé du 12 juin 2013, à effet au 13 juin 2023, la SA d'HLM – La Maison du CIL a consenti à M.

avocats plaidant D'une Part ; ET : Monsieur [W] [D] né le 02 Novembre 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] non comparant D'autre Part ; EXPOSE DES MOTIFS Par contrat sous seing privé

copropriété et des appels de travaux impayés arrêtés au 1er novembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - 1 180,24 € au titre des provisions sur charges non encore échues

impayées à leur échéance, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2024 mis en demeure Monsieur [Y] [S] de s’acquitter des mensualités échues

Par acte sous seing privé du 1er novembre 2023 par l’agence immobilière NAIS SOREMA, Madame [D] [H] épouse [G] a donné à bail à loyer commercial à la SAS API FACTORY représentée par son Président en exercice

[Adresse 2] Immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro : [Numéro identifiant 1], Dont le siège social est sis : [Adresse 2] - [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de