publics, Vu l'ordonnance de fixation de mesures provisoires rendue le 17 juin 2024 ; CONSTATE que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce des époux ; CONSTATE que la

ce que prévoit le droit algérien, que la différence de mention de la profession est minime et non substantielle, de même que la différence du nom du déclarant qui ne résulterait que d'une erreur de traduction

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'ordonnance de non conciliation du 28 juin 2019 a constaté la résidence séparée des époux.

Concernant la procédure pénale, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue le 19 janvier 2023.

MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

[A] [L], [X] [U] épouse [J], [C] [T], [A] [L] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENAYOUN SOPHIE Me Isabelle LECOQ Me Elodie VITAL-MAREILLE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DELTA DORE a conclu au rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Elle ajoute que s’il a réglé les charges du mariage jusqu’à l’ordonnance de non conciliation, il l’a fait avec des fonds communs.

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03857 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KL7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

L'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 13 juin 2024.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 23/01633 - N° Portalis DB3L-W-B7H-ESWT Cabinet JAF nø4 [A]

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [S] [F] C/ [W] [V] [N] [J] épouse [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

YMT FOOD [Adresse 1] [Localité 6] non représentée Monsieur [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge

de MONTPELLIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 11 Octobre 2024 No R.G. : N° RG 23/01798 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H65E NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [P] [Y] épouse [X] née le [Date naissance

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non

330 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [G] épouse [E] C / [P] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence