LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [V] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Monsieur [Z] [C] [H] [R] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Marie SITRUK

Monsieur [U] [K] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sonia BOUNDAOUI ,

qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me EMBE, avocat plaidant, avocat de Madame [L] [P] [C], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant

A défaut, ces fonds resteront acquis au PROMETTANT. (…) Refus de prêt – justification Le BENEFICIAIRE s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant

Il explique qu’il a refusé de prendre les empreintes digitales parce qu’il était malade et alité. Il déclare être infecté par le SIDA.

Madame [J] [B] [H] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Caroline GORVITZ, avocat

DÉROULEMENT DES DÉBATS Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; EXPOSE DU LITIGE

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 18 avril 2024 reçue et enregistrée le 18 avril 2024 à 15h14 (cf.

[R] [P], en qualité de représentant légal de l'enfant [N] [P], reçue le 27 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu les conclusions en intervention volontaire de Mme [D] [M], en qualité

en date du 18/05/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 18/05/2026 à 13h11 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1655 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue

en date du 18/05/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 18/05/2026 à 15h33 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1683; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Mai 2026 reçue

le 7 mars 2023, Madame [S] [M], Monsieur [J] [M], Madame [R] [M], Monsieur [S] [M] agissant en tant que représentant légal de Madame [A] [Z], de Madame [U] [Z] et de Monsieur [D] [Z] ont fait convoquer

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 8 août 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 mars 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 mars 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 décembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 13 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

DRAGUIGNAN D’UNE PART ; DÉFENDEUR : Monsieur [S] [P] demeurant [Adresse 4] non représenté D’AUTRE PART ; ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par promesse unilatérale de vente reçue

-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue