PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; Ordonner qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis

La SCOP SA EUROFLANDRES TP, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Régulièrement assignée par acte remis en l'étude, la SARL O.G.E.B.A ne comparaît pas ni personne pour la représenter.

La CPAM de [Localité 13]-[Localité 15], régulièrement assignée par remise de l’acte à personne se déclarant habilitée, n’a pas constitué avocat.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des [Localité 4] (assignation remise à personne morale avec signification à

Bien que régulièrement assignées par remise de l’acte à personne morale, la CPAM du Hainaut et la SELARL Jsa prise en la personne de Me [J] [R] ès qualités de liquidateur de l’Association Paro-Implantologie

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-Maritimes (assignation remise à personne morale avec signification

Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

[X] [S] prise en la personne de son représentant légal, Maître [X] [S], pris en son nom personnel, demeurant [Adresse 7].

La CPAM, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

de son représentant légal en exercice défaillant CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul - LE PATIO - 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant

MONTICELLO Représenté par son syndic en exercice ISULA SYNDIC, immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°537 571 531, ayant son siège social Chemin du Terraghju Casa du Lume 20214 CALENZANA, prise en la personne

L’assignation du 27 mars 2023 a été signifiée par remise à personne morale. La SCI [Adresse 26] n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Compagnie Lloyd’s Insurance Company ayant son siège social sis [Adresse 22] (Belgique), prise en son établissement principal en France situé [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal

Régulièrement assignée à domicile avec remise de l'acte à une personne présente, Madame [R] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Assignée par remise de l'acte à personne habilitée, la CPAM DE L'ISERE n'a pas constitué avocat.

Assignée par remise de l'acte à personne habilitée, la CPAM DE L'ISERE n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Régulièrement assignés par remise de l’acte à leur personne, Mme [V] et M. [C] n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter à l’audience.

1965, 1240 du code civil, du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 : condamner cette dernière à lui payer :la somme de 17 131,62 euros correspondant au montant des charges de copropriété impayées pour la période