Les conditions de stabilité et de régularité de la résidence en France sont précisées par les articles R111-2 et R111-3 du Code de la sécurité sociale.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ Il résulte des stipulations du contrat de résidence que le résident est tenu de payer la redevance au terme convenu (article 4 - Redevance).

 : « Services de restauration (alimentation)  ; services de bars  ; services de traiteurs  ; services hôteliers  ; tous les services précités à l’exception de ceux fournis aux visiteurs, patients, résidents

effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant

de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, RAPPELLE que le parent chez lequel résident

effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de

habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00244 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW7A MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

2020, la [4] a notifié à [H] [N] deux pénalités financières d'un montant de 50 euros chacune pour des faits d'obstacle à contrôle d'une part et pour des faits de fausses déclarations relatives à la résidence

Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

S'agissant d'un contrat d'accueil en résidence sociale conventionnée, la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable.

habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence

, à la volonté du seul résident, dans la limite des conditions d'accueil spécifiques de la résidence sociale selon les termes de la convention passée avec l’État et dans la mesure où ce dernier exécute

habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence

provisoires concernant les époux, CONSTATONS que les époux vivent séparément depuis le 30 novembre 2024 ; FAISONS défense expresse à chacun des époux d'importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2024, l’association ADEF HABITAT a consenti à Monsieur [M] [R] un contrat de résidence concernant le logement n°9 sis [Adresse 3]

L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles

L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles

de résidence fixée par l'article [7]-6 du code de la sécurité sociale pour bénéficier des prestations d'assurance maladie depuis le 1er janvier 2015.