En outre, il convient de déduire les frais de procédure à hauteur de 221,14 euros.

[L] [E] et Mme [S] [H] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 552 euros, outre 98 euros de provision sur charges.

intervient la SA SEQENS, a consenti à Monsieur [S] [E] et Madame [O] [P] épouse [E] un bail portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 170,50 francs, outre

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

L’arriéré au 20 mai 2022, jour de la résiliation du bail concernant Madame [X] [C] [J], est de 7086,82 euros au vu du décompte.

et en couverture mais ne compromettent en aucun cas la solidité de l’ouvrage. ».

seing privé en date du 1er janvier 2010, la SCI RAYES-BITAR a consenti à Monsieur [E] [Z] un bail portant sur un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 750 euros, outre

consenti à Mme [X] [V] un bail d'habitation conventionné portant sur un appartement situé au [Adresse 3] dans le [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 305,81 euros, outre

Tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, JUGER que le bâtiment vendu par la SCI DELMI à la SCI [Localité 7] était affecté d’un vice caché, antérieur à la vente, non décelable le jour

L'article 1792-6 du code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Elle ajoute que la société TAGERIM PROMOTION a souscrit, en sa qualité de maître d'ouvrage, la police d'assurance dommages-ouvrages de l'immeuble ; que sa responsabilité est susceptible d'être engagée

Il convient donc d'ordonner la prolongation de la rétention de [K] [Y] pour une durée de 26 jours.

Il conviendra d'allouer en retenant un taux horaire de 20 euros de l'heure les sommes de : - 11.05.2022 au 31.07.2022 : aide par tierce personne 2 heures par jour sur 82 jours soit 3240 euros ( 2hx20

La société BPCE soutient que les droits et actions consécutifs aux lots vendus par la SCI du [Adresse 1] ont été transférés aux acquéreurs successifs des différents lots.

Ainsi, la responsabilité de l'agent immobilier n'est pas établie et la demande est en outre dépourvue d'efficacité, faute de finalité autonome.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’huissier qui a procédé à la saisie.

[C], la résolution n°40 portant sur le déplacement d'une porte palière de son appartement, et la résolution n°41, portant sur la transformation d'une fenêtre de son logement en porte-fenêtre.

en 2016, opérant transfert de la qualité de maître d'ouvrage et du contrat au bénéfice de Monsieur [I], qui a également réglé les notes d'honoraires.

de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport

contrat sous signature privée en date du 15 février 2021, Madame [B] [N] [J] a donné à bail à Monsieur [H] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 600 euros, outre