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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67eed2b6b848dd6814c5e62e
3 avril 2025
forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 150 000 €, − mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 15 291 646,35 € , intérêts arrêtés au 31 juillet 2023, −
67eed2c1b848dd6814c5e7e2
forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 250 000 €, − mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 15 291 646,35 € , intérêts arrêtés au 31 juillet 2023,
PPEP Surendettement
69e2b5d4cdc6046d47a07ffd
9 avril 2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
JEX IMMOBILIER_VENTES
6708165489f19e8c50f85ef4
10 octobre 2024
de 150 000 € ( le prix des meubles, des frais divers ou taxes ou impositions ne pouvant venir en diminution de ce prix minimal) , ce, dans le délai qui sera ci-dessous précisé et de dire que les frais
65bc61c34fb290a34607408c
1 février 2024
à l’amiable de l’immeuble saisi, pour le prix minimal de 300.000 € net vendeur (le prix des meubles, des frais divers ou taxes ou impositions ne pouvant venir en diminution de ce prix minimal) ce, dans
11ème civ. S1
69d578e1cdc6046d4773118a
7 avril 2026
L’affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026.
2ème chambre 2ème section
66197c1c1b7735881a7c2be7
12 avril 2024
[N] [BU] de procéder sous quinze jours au règlement d’un complément de prix, fixé à 156 000 euros, faisant valoir que le prix de vente du bien était manifestement dérisoire au regard de sa valeur vénale
Chambre 1- section A
67f04c3502fc178212f8720e
2 avril 2025
de vente, avec condamnation de la société InfinyAuto à venir reprendre possession dudit véhicule une fois le prix restitué, sous un délai de quinzaine à compter de la restitution du prix, cette société
PPP Contentieux général
6616d45f63271232b2e45f25
8 avril 2024
Elle explique qu’elle vend habituellement ce foin provenant de 35ha de prairies naturelles au prix d’environ 4.400 euros mais qu’en 2022 la personne qui le lui achetait l’a prévenue trop tard qu’elle ne
6877eeb5fd93c2d1757f51b1
3 juillet 2025
Sociétés du Luxembourg sous le numéro B-6307, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège social [Adresse 5] LUXEMBOURG représentée par Me Stéphanie DALET-VENOT
6801431370f05fda0a9551e1
8 avril 2025
Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
JAF
68dd2eca548223b2c7a281bf
16 septembre 2025
à prix qui sera fixée à 170 000€ avec faculté de baisse d’un quart et jusqu’à ce que vente s’en suive sur cahier des charges qui sera établi à la diligence de Maître [V] ;DIRE que les requérants devront
Proximité
686d6098a2273490db10783f
7 juillet 2025
du prix.
Chambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
Le tribunal peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
3ème Chbre Cab B5
69d95a63cdc6046d47cf5bbe
* [C] [A] conclut au débouté, faisant valoir : - que le prix de vente était le prix du bateau seul et qu'il ne comprenait pas le poste à flot, - que le bateau avait été vendu dans l'état où il se
DROIT COMMUN
67005c35c34eb4cc857ff14e
4 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 octobre 2024.
Saisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché
PROCEDURE ORALE
68e94fe23ea43407b910509b
2 octobre 2025
du robot de tonte Techline NEXT LX 2.5 n° de série TH025L4B20330022, En tout état de cause, - condamner monsieur [E] [Z] à lui restituer le prix de la vente soit 2 479 euros, portant intérêts au taux
4ème Chambre Cab C
66fc3c5c2416523b99596e0a
1 octobre 2024
conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, FIXE la mise à prix à 800.000 € (HUIT CENT MILLE EUROS) avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence
TJ < 10 000 €
689a381dfd8239f1252f868e
chercher le véhicule à ses frais ; Condamner Monsieur [I] à payer à Monsieur [F] une somme de 7000euros en remboursement du prix de vente du véhicule ; Condamner Monsieur [I] à payer à Monsieur [F] une
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