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desquelles, elle expose que madame a un changement complet de traitement qui doit être vérifié et dans ce cadre madame est d’accord pour rester à l’hôpital avec l’accompagnement de sa compagne qu’elle voit

Source officielle

Chambre des Référés

66883e83342d338c20d39db5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec

Source officielle

Chambre référés

6631396419f939ca6242ee9b

T. Judiciaire

30 avril 2024

Il soutient que toute action au fond, à son encontre, est manifestement vouée à l'échec.

Source officielle

Chambre des Référés

663924a2d94801f110a59e49

T. Judiciaire

30 avril 2024

Source officielle

Juge libertés & détention

6866da73d33109fd079b353a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

monsieur [L] s’entend mais le juge est tenu par les avis médicaux et ne peut que redouter que l’intéressé - qui ne souhaite pas de médicaments chimiques - peine à respecter un programme de soins dont il ne voit

Source officielle

Juge libertés & détention

6866da75d33109fd079b3579

T. Judiciaire

3 juillet 2025

2025 par le docteur [T], évoquait une thymie basse, un refus d’hospitalisation et des idées suicidaires ; - le second, signé le 27 juin 2025 par le docteur [Y], parlait d’un patient anxieux qui ne voit

Source officielle

REFERES

686824ec4965b5d9df31a3f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

donc d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la SA Axa France Iard, dès lors que l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée

Source officielle

Juge Libertés Détention

67804a539c3ba90f51dc9211

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Elle ne voit pas la nécessité de son hospitalisation.

Source officielle

J.L.D. HSC

67816cf76d34da2cbdcd87e7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

à l’hôpital, mais n’est pas un danger pour elle ou pour les autres ; et qu’elle veut dire que les médecins ne sont pas assez à l’écoute des patients et ont tendance à leur mentir sur le fait qu’ils vont

Source officielle

J.L.D. HSC

67816cf96d34da2cbdcd8897

T. Judiciaire

10 janvier 2025

elle n’a pas de pathologie psychique et de trouble bipolaire ; que son fils veut absolument l’hospitaliser ; qu’elle accepte de prendre les médicaments pour les troubles de l’humeur, bien qu’elle n’en voit

Source officielle

Référés

678578e8aaacbea0fe684bf9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Elle soutient que par application des clauses du contrat relatives aux garanties facultatives, qui renvoient à l’article L124-5 du code des assurances, toute action au fond serait vouée à l’échec.

Source officielle

J.L.D.

686c3dc9dd7001754d62560b

T. Judiciaire

6 juillet 2025

Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de X se disant [Y] [Z] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé

Source officielle

Juge libertés & détention

67ec3edcdd062d9f810e496f

T. Judiciaire

1 avril 2025

psychomotrice et une banalisation des troubles ; que la mesure doit permettre une adaptation médicamenteuse et un apaisement symptomatique ; Attendu que ces ééments ont pu être constqtés lors de l’audience et vont

Source officielle

Chambre des Référés

67f811f7cf40727a0043d719

T. Judiciaire

10 avril 2025

RG 22/01618) communes et opposables à la société QBE EUROPE SA/NV, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ; Disons que l’expert commis voit

Source officielle

Chambre des Référés

68642cea0bb2f8a66ca61966

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

Juge libertés & détention

67f427f74e0040aa37360993

T. Judiciaire

3 avril 2025

logiquement dans une perspective d’arrêt des traitements, ce que le corps médical estime parfaitement inapproprié à sa pathologie ; qu’il est opportn de rappeler que tous les patients en psychiatre ne vont

Source officielle

J.L.D. HSC

67eeccd0b848dd6814c5ce02

T. Judiciaire

3 avril 2025

Et qui estime n’avoir aucun problème ni maladie, ne voit pas l’utilité de la poursuite de l’hospitalisation, pas davantage au demeurant que celle des précédentes hospitalisations sous contrainte; qui admet

Source officielle

Chambre 9

679aa1a1e9a46d1f5a76912f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

société [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant, DISONS que l’expert commis voit

Source officielle

REFERES CONSTRUCTION

67ed8baeda9e15c5131fe0ad

T. Judiciaire

2 avril 2025

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée

Source officielle

PS élections pro

660d9e9768a27ab7ee5ddc5a

T. Judiciaire

2 avril 2024

L’établissement public [Adresse 6] expose oralement que les salariés vont subir cette annulation, qui seraient privés de représentants du personnel ; il soutient que le syndicat doit être débouté de ses

Source officielle

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