Sur la recevabilité de la demande de délais de paiement En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

Que ce moyen sera par suite écarté ; - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du risque grave à l’intégrité du malade relativement à l’hospitalisation à la demande d’un tiers selon la procédure

- Sur les délais de paiement L’article 510 du Code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

un pacte civil de solidarité, Représenté par Me Christophe RHODIUS de l’ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE Débiteur saisi S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

Le défendeur sollicite des délais.

de grâce de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, étant entendu que les intérêts de retard devant être réduits au taux de l'intérêt légal durant le report et rétroactivement depuis le 1er août 2025 -

de grâce de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, étant entendu que les intérêts de retard devant être réduits au taux de l'intérêt légal durant le report et rétroactivement depuis le 1er août 2025 -

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute

de délai de grâce.

Monsieur [Z] [R], comparaît en personne, et demande à bénéficier de délais pour quitter les lieux.

Sur le défaut de comparution des défendeurs En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure

Madame [Z] [H] veuve [S] de sa demande de suppression des délais de grâce et de sa demande d’astreinte A titre subsidiaire Accorder à Madame [C] [M] les plus larges délais pour quitter les lieux et à

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Au soutien de ses demandes, elle expose que les demandeurs ont déjà bénéficié d’une suspension de 6 mois, à la suite de laquelle ils ont été en impayé pendant une période de 18 mois.

Il apparaît par ailleurs que la SAS VIVELA VENTURE a exclusivement pour objet social spécial l'acquisition, la détention et la gestion de tous titres ou tous droits sociaux émis par la société i-Graal

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement.

Il sollicite par conséquent la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et, s'il n'y est pas fait droit, demande de statuer sur le maintien de la mesure d'isolement par application

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article