Il ne sera pas fait droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la fin de non recevoir Mme [U] et la MAF visent l’article 122 du code de procédure civile pour voir déclarer irrecevables et mal fondés

462 du Code de procédure civile modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 ; Vu l’ordonnance de référé rendue le 24 décembre 2024 dans le litige opposant S.A.S.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

Elles considèrent que l’invocation par la requérant de l’article 514 du code de procédure civile est hors sujet et ne caractérise aucune irrecevabilité.

700 du code de procédure civile.

1165 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et 14 et 16 du code de procédure civile.

Ils seront en conséquence déboutés de leur demande de nullité par application de l’article 1132 du code civil et, par suite, de leur demande accessoire de restitution du prix de vente.

700 du Code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [A] [I] et Madame [Y] [P] aux entiers dépens, - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

L'article 139 du code de procédure civile ajoute que : « La demande est faite sans forme.

835 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu le principe de la

- sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du code de procédure civile comme

237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte

237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif

le voir, au visa des articles 1137 et 1112-1 du code civil -déclarer leurs demandes recevables et bien fondées, -condamner M et Mme [I] solidairement au paiement de 60.000 € sauf à parfaire, à titre de