indivision de la propriété d’un lot, tous les copropriétaires indivis seront solidairement responsables vis-à-vis du syndicat des copropriétaires du paiement de toutes les charges afférentes à ce lot” (cf article

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

700 du code de procédure civile, ▸ avec anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, ▸ outre les entiers dépens.

10, 14-1 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967 ; - Constater que Madame [O] [E] et Madame [M] [E] née [W] sont propriétaires dans l’immeuble situé à [Adresse

[F] verse aux débats une ordonnance du docteur [H] aux termes de laquelle il « a eu un accord d’AAH à [Localité 15] pour une inaptitude AAH article 35/2.

Par ailleurs, l’article 35 du code de procédure civile prévoit que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés

10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967; • 3.000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil

[E] se fonde sur l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 2224 du Code civil pour se prévaloir de la prescription quinquennale de l’action en recouvrement du syndicat des copropriétaires

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Concernant les intérêts moratoires, elle expose que la volonté des parties est exprimée dans l'article 35 du CCG qui prévoit l'application du taux légal à partir de la date de la sommation de payer que

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

[B] [M] demande au tribunal de : Vu les article 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles

1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu l’article 70 du Code de procédure

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Au soutien de leurs demandes, les consorts [L] font valoir en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 38 du décret du 17 mars 1967 qu'en l'absence de mise en demeure

Doit être cassée l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui fait droit à l'exception de nullité

€ au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 outre une indemnité de 2000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil, JUGER recevable et bien fondé en ses demandes