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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Proximité
679aa44be9a46d1f5a769bde
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCh 9 (référés)
67101b75dcd2b6b1424eb797
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande au titre de l’article 815-6 du code civil : L’article 815-6 du code civil énonce que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes
Source officielleRéférés Civil
68f00d35c07170de10e6a5d0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
CERES n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;
Source officielleJLD
686d7f89a2273490db10e1de
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, Vu la requête en date du 03 Juillet 2025 déposée par M.
Source officielleService des référés
67eee8e6b848dd6814c633fe
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1/3 Proc collectives
6633d9f7c0d3e3fe99d16c2b
30 avril 2024
30 avril 2024
450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielleService des référés
65a97b0019a7f19a78307b18
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013142439575e2f81df3
23 avril 2024
23 avril 2024
Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article
Source officielleRéférés
67f42b7e4e0040aa3736164f
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh 9 (référés)
68e7a526033cf481c39a4183
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle a maintenu sa demande de condamnation de la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1.500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7513c0f14416cdeb0a91
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé .
Source officielleSection des Référés
66edc67323308db0e5f36344
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1799-1 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca750fc0f14416cdeb0972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0ab1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.
Source officielleRéférés
6a10b8cccdc6046d479cbf04
21 mai 2026
21 mai 2026
L.242-1 du code des assurances, aux fins de condamner la société AXA à lui payer une provision, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22fffb3791a0885c4f7c8
2 février 2024
2 février 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6789885d428384b762e6bdd0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, - déclarer la Sarl Lagarrigue recevable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67858244aaacbea0fe68699a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - de condamner l’URSSAF aux dépens.
Source officielleChambre des référés
686c219fdd7001754d61f9b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95c39
7 octobre 2025
7 octobre 2025
145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 249