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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CONTENTIEUX GENERAL
C S.A.S. OPTIMISATION ENERGIQUE - OPENc/SCCV LA PLANCHE
69d6bf3ecdc6046d479109cc
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcbb98137c174784e09
18 janvier 2024
18 janvier 2024
protection et proximité, par acte délivré le 27 janvier 2023 aux fins d’indemnisation pour les préjudices subis sur le fondement des articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94f70cdc6046d47ce8c02
1 avril 2026
1 avril 2026
Il sera dit, en application de l’article 1231-6 du code civil que cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation.
Source officielleChambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f20a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd534de85d0474bddb500e
8 avril 2025
8 avril 2025
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 5/Section 1
686573de72b7e1b6bf1d4aab
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1231-6 du Code Civil).
Source officiellePPP Contentieux général
6616d46263271232b2e46804
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard
Source officielleChambre 5/Section 2
662a99ebc8a1343b8cd5fa0a
25 avril 2024
25 avril 2024
10-1 de la loi de 1965 ; - 200 euros à titre de dommages-intérêts ; - 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0b59a603a69291603c1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1231-6 du code civil, -la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l -es dépens.
Source officiellePCP JCP fond
696006dfcdc6046d47aae5a7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 02
66335af3c0d3e3fe99cada2d
9 avril 2024
9 avril 2024
[V] [C] demande au tribunal, au visa de l’articles 1231-1 du code civil, de : -constater les inachèvements, désordres et malfaçons concernant les travaux réalisés, -condamner M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fdd3ea43407b9104f4c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-6 du code civil.
Source officielleAffaires civiles
6a10a53ccdc6046d479b3eee
22 mai 2026
22 mai 2026
En soutien de leur demande en paiement du coût des travaux de reprise, se fondant sur l'article 1792 du code civil, monsieur [K] [A] et madame [L] [A] font valoir que la société Symbiose n'a pas respecté
Source officielleQuatrième Chambre
6a10a8e9cdc6046d479b8c77
22 mai 2026
22 mai 2026
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Mars 2026 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed16d2980a82f59d990c4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1231-6 du code civil.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69d80889cdc6046d47b02e7a
9 avril 2026
9 avril 2026
1217, 1231, 1231-1 du code civil, 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, de : CONDAMNER la société LES COMPAGNONS FL TOITURE à lui payer la somme de 10 599,09 euros en réparation de son préjudice matériel
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e88b493ea43407b9fba766
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1112-1 et 1231-1 du code civil de : DEBOUTER Monsieur [O] et Madame [G] de l’intégralité de leurs demandes, CONDAMNER Monsieur [O] et Madame [G] au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l’article
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
67f050ab02fc178212f87ecd
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 14 février 2024, Monsieur [B] [W] et Madame [Z] [S] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1302-1 et 1792-6 du code civil
Source officielleTroisième Chambre Civile
6706dcbcf1d01e3c86f4f2c2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle12CH JCTX Civil - 10000 €
69d82990cdc6046d47b2e947
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle de condamnation à faire réaliser des travaux: Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officiellePage 42 sur 292