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1 714 résultats pour « article L. 237-9 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

65b2b322fd6229a4e58a3a1c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774).

Source officielle

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TJ

4ème chambre 1ère section

6706c9bef1d01e3c86f0885c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

/11924 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PB5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68dd89ab548223b2c7ac93a6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Référés

69d80fb8cdc6046d47b0c239

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon lui, ce problème d’étanchéité relève de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f5519fbbf04ef785743d2e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Bien que régulièrement assignée conformément à l’article 658 du code de procédure civile et ayant eu un temps suffisant pour préparer sa défense, la société Jules [Localité 8] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd3698cdc6046d471ee6da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

qu’en cas d’exécution forcée les sommes retenues par l’huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du Code du commerce, en sus de l’application de l’article

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94564

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aae4cdc6046d479bb15b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de la SCP Moneger Assier Belaud, conformément à l’article 699 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

69a278f2cdc6046d47002b7a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

direct au profit de leur conseil et émoluments de l'article 444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01021b98137c174789255

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend, la délivrance étant définie à l'article 1604 du même code comme le transport de la chose vendue

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e020f374e929a9d8fb2973

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

E1032 dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE - MACIF

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a18d490ddb77892694b2bf

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Suivant conclusions d’incident notifiées le 13 avril 2023, Madame [N] [I] [K] épouse [B] demande, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 678 et 680 du code civil et 789 et suivants

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TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd0bcdc6046d47af543a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et [Adresse

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TJ

Référés expertises

6686e4d5e74459e0c7ed0b17

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu l’article

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TJ

Ventes

67f429234e0040aa37360f1a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CORAIL Société Civile Immobilière, au capital social de 1.000 €, dont le siège social est sis [Adresse 8]o [Adresse 9], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 494 230 626 représentée par

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TJ

Chambre 1- section A

678832a3c21c0e53e790f813

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631325019f939ca6242c0f8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’article 232 du même code dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

697b2300cdc6046d47149115

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Suivant jugement du 07 novembre 2022, le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vienne a prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, jugement devenu

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TJ

Chambre des Référés

69d94655cdc6046d47cdeafd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] [M], comme l'avance des frais d'expertise. L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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