Sur le sursis à statuer Au sens de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

à statuer en date du 17 février 2016, Vu la demande de remise au rôle en date du 13 mars 2025, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des demandeurs signifiées le 27 mars 2025, Vu

Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 30 août 2024, la société VPEAS et son assureur L’AUXILIAIRE sollicitent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’

Par jugement du 29 avril 2020, le pôle social du TJ de [Localité 16] a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la [13].

L'article 379 du Code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

à statuer Prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS statuant en matière de baux commerciaux portant sur la fixation du montant du loyer réclamé par la société

en état d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Poitiers.

de l'événement qu'elle détermine. » L’article 379 de ce même code prévoit que « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Par conclusions en réplique à incident notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, les demandeurs sollicitent le rejet de la demande de dessaisissement, le sursis à statuer dans l’attente du rapport

d’incident de la société SEDEP, notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, aux fins de voir ordonner le sursis à statuer de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Paris et enrôlée

Le sursis à statuer L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2025, la société Agence Laurent Fournet Architecte DPLG et la MAF demandent au juge de la mise de : - Ordonner le sursis à statuer dans l

Par conclusions, les époux [G], et la DEUTSCHE POSTBANK AG demandent qu’il soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 5].

en date des 21 et 22 Novembre 2024 les parties demandent au juge de la mise en état“le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de la décision définitive[...] statuant sur le recours formé

B2C – GROUP de sa demande de sursis à statuer ; – débouter la S.A.S. B2C – GROUP de l'ensemble de ses demandes ; – condamner la S.A.S.

Sur la demande de sursis à statuer : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, Monsieur [C] et Madame [B] sollicitent de voir : « Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport

articles 378 et suivants du code de procédure civile prévoient que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ; le sursis

de sursis à statuer sollicitée.

D] sollicitent le rejet de la demande ; Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance