l’issue de la période de location, la SA DRIVALIA LEASE FRANCE, anciennement dénommée SNC FCA LEASING FRANCE a, par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025 délivré selon procès-verbal de remise

Sur la demande d'autorisation de réaliser les travaux d'isolation thermique en surplomb L'article L 113-5-1 du code la construction et de l'habitation dispose : I.

Afin de procéder à des travaux de rénovation de sa maison d’habitation, il a confié à Monsieur [I] [G], artisan exerçant en qualité d’entrepreneur individuel, le soin de réaliser lesdits travaux de réfection

de condition, position qui n’avait aucune vocation à demeurer confidentielle, était connue de l’acquéreuse (courriel du 7 mars 2022 de M.

La société LES ATELIERS D’HORACE qui n’a établi aucun document détaillant les prestations à réaliser pour aménager les caves en rez-de-jardin ni ne s’est assurée que les travaux réalisés étaient conformes

SOPREMA ENTREPRISES, les opérations d’expertise confiées à monsieur [Q] [E], par ordonnance de référé en date du 9 juillet 2024. Par acte du 20 mars 2026, M.

[A] [C] [D] et Mme [V] [I], de l’existence de ces malfaçons affectant les travaux réalisés par lui. En n’informant pas M.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

portiques centraux (file D et E), a été déclaré auprès de la société SMABTP, assureur de la société GIBARD, et de la société CBL INSURANCE EUROPE, assureur de la société ENERPOSE, laquelle a fait réaliser

Il souligne néanmoins une reprise des paiements depuis trois mois.

ont été régulièrement repris.

Le paiement du loyer a repris, le virement étant supérieur au loyer, Pas opposée aux délais.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

et de remise en état nécessaires ; en cas de besoin, consulter une ou plusieurs entreprise qualifiées dont les devis seront joints au rapport ; donner son avis sur les préjudices subis, 7.

Au surplus, si l’expert a constaté que les précédents propriétaires, sans faire appel à un maître d’oeuvre, avaient défini eux-mêmes les travaux de reprise à réaliser en omettant de faire procéder à une

par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, le désordre qui affecte la grille du radiateur a été relevé dans l’expertise amiable réalisée lors de la réunion de remise des clés et de recensement des réserves qui a eu lieu le 2 avril

En conséquence, il est incontestable que la condition est réputée réalisée dès lors que M. [X] et Mme [J] n’ont pas sollicité l’octroi de prêts en vertu des conditions prévues contractuellement.

Les travaux de reprise du linteau n'ont pas été réalisés. En 2018, le plancher des consorts [S] s'est affaissé.

Elle indique que ce devis était trop élevé et que par ailleurs une reprise maxillaire avait déjà été réalisée en 2011, ce qui l’a amené à solliciter l’établissement de deux devis distincts dissociant la