[N] [Z] ont cessé d'occuper personnellement les lieux, ce qui constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de bail, que M.

[S] [X] occupe le logement situé au 3ème étage du bâtiment B, 2ème porte droite, à des fins d'habitation.

Monsieur [G] [F] et de Madame [U] [F] seront également solidairement condamnés au paiement d’une redevance mensuelle d’occupation pour la période courant du 25 octobre 2024 jusqu’à la date effective et

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, M.

La S.C.I SELADJI indique que le défendeur est occupant sans droit ni titre du logement et demande à ce titre, la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation.

La somme réclamée au titre des fruits civils correspondait, suivant la bailleresse, à une occupation sur 7 nuits par semaine à compter du 19/09/2022 jusqu'au 09/01/2023, date de l'audience, sur la base

, au titre des loyers et provisions sur charges du logement et du garage, restés impayés, arrêté à la date du 28 mars 2024, et visant les clauses résolutoires prévues aux baux. *** Par acte de commissaire

[N] [S], à compter de la date du jugement à intervenir, au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation égale au montant du loyer majoré de 30% et augmenté des charges, soit la somme

Par acte de commissaire de justice en date du 09 juillet 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [S] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE

sur un logement sis à CHATEAUDUN .

Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés et pour compenser l’occupation des locaux, Monsieur [Y] [R] sera ainsi condamné à payer à la SEML [Localité 5] HABITAT CONCESSION EHI une indemnité d'occupation

Le locataire a cessé le paiement de ses loyers en octobre 2022, laissant la dette augmenter de façon importante.

provisionnelle à compter de la date de la découverte de l'occupation, soit à compter du 23 octobre 2023 jusqu'à libération définitive des lieux, soit la somme de 1485,65 euros au titre des indemnités

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [V] [C] [H] [X] occupe les lieux sans droit

Par procès-verbal du même jour, Monsieur [P] [X] a constaté que le logement était occupé par Monsieur [E] [B].

au titre de l’occupation de son bien antérieure au 5 septembre 2024, date jusqu’à laquelle Madame [G] [B] était en droit de l’occuper, mais peut en revanche en solliciter pour la période allant du 5 septembre

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil

[M] [A] a donné à bail à Mme [B] [P] un logement sis [Adresse 4], sur la commune [Localité 8].

Par acte de cautionnement en date du 18 octobre 2021, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour les locataires.

les cuves à eaux et de remettre en état les descentes de dalles ainsi que l’abri de jardin et le compost.