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42 919 résultats pour « demande de renvoi (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d970f4cdc6046d47d11605

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUSHI [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a54175782d5f0648573a

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le dossier a été appelé pour la première fois à l'audience du 24 juin 2025 et a fait l'objet d'un renvoi.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b09a603a69291602e6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il convient à titre liminaire de relever que si le tribunal judiciaire est devenu un point d’entrée unique des demandes des justiciables, à l’exception des chambres de proximité (non rattachées à un tribunal

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c872b5e5e648cb9f74

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, la fin de non-recevoir sera rejetée. II Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à agir du syndic de copropriété M.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd3485cdc6046d471ec10c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement du 7 novembre 2023, le juge des loyers commerciaux a rejeté la fin de non-recevoir tenant à la forclusion de l’action du bailleur, constaté le déplafonnement du loyer et ordonné une expertise

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

696555f6cdc6046d4710a207

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9180e9a46d1f5a766189

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, DEMANDEURS: M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d01cdc6046d47cf8e6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la demande de nullité.

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TJ

8ème chambre

6a0f6ddfcdc6046d477dc9bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6561cdc6046d477d1722

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DES PARTIES : DEMANDEURS : S.C.I.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3524cdc6046d475dd3c6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [I] [A] et Madame [Q] [A], représentés par leur conseil, sollicitent aux termes de leurs conclusions de : A titre principal déclarer irrecevables les demandes du fait du non-respect de l’article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Saisi d'un incident par le Syndicat des copropriétaires LE CLOS DES ILES, le juge de la mise en état, aux termes d'une ordonnance du 15 novembre 2024, a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'Entreprise [U] [I], aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2022, demande au tribunal de : *déclarer irrecevables et en tout cas non fondées les demandes présentées

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823cfcdc6046d47b26b37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les époux [Z] ont saisi le site My Prime Renov eux-mêmes. La demande a été rejetée le 20 février 2023, le motif étant que le projet n’est pas “cohérent” avec le domaine RGE de l’entreprise.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a10bbe7cdc6046d479cfd93

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Après plusieurs renvois à leur demande, l'affaire a été retenue pour être plaidée à l'audience du 19 mars 2026. Lors de cette dernière audience, la S.A.S.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e73894f7f4d2e0a91f7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981ea0ea89248182addf2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d57df9cdc6046d47736c03

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. [...]” En l’espèce, force est de constater que M.

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

69dd5657cdc6046d472133b1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A la première audience fixée au 3 février 2025, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties et régulièrement renvoyée ensuite jusqu’à l’audience du 9 février 2026 à l’occasion de laquelle les parties

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Monsieur [T] [X] et Madame [A] [H] ont été représentés par Maître TANDONNET, qui a contesté le congé et demandé le renvoi de l'affaire.

Source officielle

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