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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d970f4cdc6046d47d11605
10 avril 2026
SUSHI [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON
JugeContentieuxProtection
6949a54175782d5f0648573a
19 décembre 2025
Le dossier a été appelé pour la première fois à l'audience du 24 juin 2025 et a fait l'objet d'un renvoi.
4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602e6
2 juillet 2024
Il convient à titre liminaire de relever que si le tribunal judiciaire est devenu un point d’entrée unique des demandes des justiciables, à l’exception des chambres de proximité (non rattachées à un tribunal
8ème chambre
686ec5c872b5e5e648cb9f74
7 juillet 2025
En conséquence, la fin de non-recevoir sera rejetée. II Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à agir du syndic de copropriété M.
Loyers Commerciaux
69dd3485cdc6046d471ec10c
13 avril 2026
Par jugement du 7 novembre 2023, le juge des loyers commerciaux a rejeté la fin de non-recevoir tenant à la forclusion de l’action du bailleur, constaté le déplafonnement du loyer et ordonné une expertise
Chambre 1 Section 6
696555f6cdc6046d4710a207
8 janvier 2026
SUR CE Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à
2ème Chambre civile
679a9180e9a46d1f5a766189
9 janvier 2025
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, DEMANDEURS: M.
Quatrième Chambre
69d95d01cdc6046d47cf8e6a
9 avril 2026
la demande de nullité.
6a0f6ddfcdc6046d477dc9bd
20 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6561cdc6046d477d1722
21 mai 2026
DES PARTIES : DEMANDEURS : S.C.I.
JCP FOND
6a0e3524cdc6046d475dd3c6
19 mai 2026
Monsieur [I] [A] et Madame [Q] [A], représentés par leur conseil, sollicitent aux termes de leurs conclusions de : A titre principal déclarer irrecevables les demandes du fait du non-respect de l’article
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
Saisi d'un incident par le Syndicat des copropriétaires LE CLOS DES ILES, le juge de la mise en état, aux termes d'une ordonnance du 15 novembre 2024, a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
L'Entreprise [U] [I], aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2022, demande au tribunal de : *déclarer irrecevables et en tout cas non fondées les demandes présentées
Chambre 1- section B
69d823cfcdc6046d47b26b37
Les époux [Z] ont saisi le site My Prime Renov eux-mêmes. La demande a été rejetée le 20 février 2023, le motif étant que le projet n’est pas “cohérent” avec le domaine RGE de l’entreprise.
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a10bbe7cdc6046d479cfd93
Après plusieurs renvois à leur demande, l'affaire a été retenue pour être plaidée à l'audience du 19 mars 2026. Lors de cette dernière audience, la S.A.S.
PCP JCP fond
668c2e73894f7f4d2e0a91f7
5 juillet 2024
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Pôle Civil section 1
67f981ea0ea89248182addf2
10 avril 2025
L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
POLE CIVIL - Fil 3
69d57df9cdc6046d47736c03
7 avril 2026
Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. [...]” En l’espèce, force est de constater que M.
Chambre 11 Cabinet 1
69dd5657cdc6046d472133b1
A la première audience fixée au 3 février 2025, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties et régulièrement renvoyée ensuite jusqu’à l’audience du 9 février 2026 à l’occasion de laquelle les parties
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
Monsieur [T] [X] et Madame [A] [H] ont été représentés par Maître TANDONNET, qui a contesté le congé et demandé le renvoi de l'affaire.
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