III/ Sur la demande de dommages et intérêts En l'espèce, comme vu préalablement, aucune faute contractuelle n'ayant été démontré à l'encontre de monsieur [J] [G] , il ne peut lui être imputé dommage qui

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

Il reconnait avoir occupé les lieux du 8 octobre 2024 au 5 juin 2025, il demande une réduction du montant de l'indemnité d'occupation. Il souhaite que soit rejetée la demande de dommages et intérêts.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ne peut qu'être rejetée.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ne peut qu'être rejetée.

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

€ ; DEBOUTER le CSE VEOLIA de sa demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive ; CONDAMNER le CSE VEOLIA aux dépens, En application de l’article 455 du code de procédure civile,

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], représenté par son Syndic la SAS PAC GESTION sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [K] réclame en sus, 500 euros de dommages-intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande de dommages- intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, e débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

intérêts moratoires et d’une résistance abusive de Monsieur [O] [Y], sans en faire la démonstration ni en justifier par aucune pièce produite aux débats ; Qu’en conséquence, il sera débouté de sa demande

Sur la demande de dommages-intérêts : Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

[J] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires, la somme de 1 165,90 euros au titre des arriérés des charges de copropriétés arrêtés au 21 janvier 2026. 2, Sur la demande de dommages et intérêts :

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Sa demande de remboursement des frais occasionnés par la saisie-attribution et sa demande de dommages et intérêts seront par conséquent rejetées.

Sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.