Ils indiquent que la défenderesse s’était engagée à solder la dette avant le 12 février 2026.

Aux termes de cet acte, la clause 5.2.1 précise que : « Le Cédant s’engage envers le Bailleur en qualité de caution solidaire du Cessionnaire dans le paiement des loyers et l'exécution du bail pour une

Il ne conteste pas l'existence d'une dette mais s'engage à l'apurer progressivement.

demeure la société AIR ALGERIE de lui régler la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation pour ses jours de congé perdus et son préjudice moral, la somme forfaitaire de 100 euros pour les frais divers engagés

Crédit Mutuel Neuilly Plaisance Gare de son désistement d’instance suite au règlement de sa créance intervenu en cours d’instance; Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais qu’elle aura engagés

Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 446 Nous, Sophie NOEL, Vice-Présidente, assistée de Julie MAMI, Greffier, EXPOSE DE L’INCIDENT Vu la procédure engagée

[W] [H] savait, en souscrivant ces crédits, qu’il s’endettait au-delà de ses capacités financières et qu’il ne serait pas en mesure d’honorer ses engagements. Elle ajoute que M.

Le juge des référés est donc compétent pour constater la résolution unilatérale des contrats ; - En l’espèce, la SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] s’est engagée à livrer des prestations aux termes

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la société PATRIMOINE CONSEIL a engagé sa responsabilité en ce qu’elle n’a pas pu ou su protéger de façon efficace les informations confidentielles alors

la clause pénale prévue dans l’article 23 du bail, correspondant à 15% des sommes dues; - condamner la société SMB PROVENCE à lui payer, par provision, la somme de 24.015,80€ en exécution de son engagement

[J] reconnait être tenu à son engagement de caution à la somme de 62 554,47€ ; -elle n’agit pas à l’encontre de M.

Suivant conclusions d’incident, les Consorts [Y] ont sollicité que l’action engagée par Monsieur [S] [T] soit déclarée irrecevable pour défaut de publication de l’assignation au Service de la publicité

Ils indiquent également que si leurs locataires avaient continué à résider [Adresse 6] lors de l’engagement de la procédure de résiliation du bail, les actes leur auraient été signifiés à cette adresse

société tierce et pas à la société [I] SAS, et par voie de conséquence constater l'absence d'intervention d'un renouvellement de bail au 1er octobre 2021 et l'absence d'un fondement de la procédure engagée

A titre liminaire, ils prennent acte de ce que les activités et engagements de la Société MILLENNIUM INSURANCE ont été transférés à la Société MIC INSURANCE COMPANY de sorte que l’intervention volontaire

présentés par le réparateur, et notamment en ce qui concerne un garagiste non agréé, en se basant a contrario sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins ; - Madame [B] [D], d’une part, a engagé

Aussi, les MMA considèrent que Monsieur [Q] devait engager une action à l’encontre des assureurs avant le 19 décembre 2020, et, que quant bien même, si un nouveau délai de deux ans pouvait commencer à

Il indique être en litige avec son employeur et espérer percevoir prochainement 14 000 euros qu’il s’engage à verser au bailleur pour apurer sa dette.

est incontestable, - Madame [S] était assurée à la date du 30 mai 2023 et l’assurance doit garantir la prise en charge de ses préjudices, - à la suite de l’incendie de son véhicule, Madame [S] a dû engager

Monsieur [U] affirme que Madame [E] fait son possible pour le voir révoquer de ses fonctions de gérant, ainsi qu'en témoignent les procédures engagées.