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N° minute :2026/4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée ; 7/Dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l’ouvrage et s’ils étaient ou non

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En l'espèce, aucune considération d’équité ne justifie que M.

garantie, non signée par l'un des deux vendeurs et ne mentionnant pas la garantie des vices cachés, est discutée.

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C/ [B] [I] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENT.

C/ [W] [E] [J] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENT.

De plus, par une note manuscrite au contrat, Monsieur [R] a indiqué que « les travaux non compris dans le prix convenu qui reste à ma charge s’élève à la somme de 15 210 € (...) ».

unité de méthanisation avec production de biogaz, les factures correspondantes aux missions effectuées ont été adressées à l’EARL [F], que, le 30 juin 2020, un procès-verbal a été établi avec réserves non