Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Il incombe à l'acquéreur d'établir l'existence, la gravité, le caractère caché et l'antériorité du vice par rapport à la vente ou, plus précisément, au transfert de propriété.

En cas de cession de vos parts à un autre souscripteur, le prix de cession peut également être inférieur à la dernière valeur liquidative connue (...)

L’existence d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, étant établie, l’expertise sollicitée sera ordonnée.

parties ; la Cour a invité les parties à faire valoir devant le JEX toutes observations utiles sur les documents communiqués et leurs conséquences quant au caractère déterminable ou non du prix de la cession

termes d'un acte sous seing privé signé le 31 octobre 2017, Monsieur [G] [J] a donné à bail commercial à la société Lounge Of Beauty, aux droits de laquelle est venue la SASU JR BEAUTY des suites d'une cession

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

Par ailleurs, il s’interroge sur l’existence d’un bien immobilier et de deux sociétés en activité appartenant à M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

du tribunal sont une preuve suffisante de son existence.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et

FRENCH CAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 AVRIL 2026 Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés Assistée de Charlotte CIMMINO, greffier

liquidation et partage de la succession, désigné la SCP PELARD, notaire à Septeuil pour y procéder et rejeté la demande de Mme [X] [D] épouse [L] tendant à l’autorisation de passer seule l’acte de cession

Compte tenu de l’absence de possibilité de disposer d’un moyen de recours contre les jugements établis de manière non contradictoire, Madame [Z] démontre bien l’existence d’un grief.

La société NEM VIET venant aux droits de la société ONLY SUSHI occupe le bien depuis le 28 août 2019, date de la cession du fonds de commerce.

Les allégations de Monsieur [F] [T] quant à l’existence des désordres sont corroborées par le rapport d’expertise amiable de la société expertise & concept, de sorte que la responsabilité de cette société

Quant aux deux autres références, la société CITALLIOS soutient qu’elles portent sur un terrain nu )cession du 11 décembre 2020( et un immeuble de rapport (cession du 30 avril 2020) qui sont incomparables

Selon certificat de cession du 26 août 2023, M. [Z] [W] a acquis ce véhicule auprès de Mme [R] [J] exerçant sous l’enseigne AUTO19. Des paiements à hauteur de 3000 euros ont été réalisés auprès de M.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer au créancier