L'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux A.

[G] [W] la somme provisionnelle complémentaire de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel et au paiement de laquelle M. [X] sera condamné.

de la décision de première instance. » En vertu de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel

de ce préjudice.

de son préjudice corporel.

En considération de l’ensemble de ces motifs, le préjudice d’incidence professionnelle de Madame [T] [L] épouse [O] sera justement indemnisé à hauteur de 8.000 euros. 2) Les préjudices extra - patrimoniaux

II - Préjudices extra-patrimoniaux : A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : 1 - Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique

L'auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

B - Préjudices extra-patrimoniaux 1- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire Ce poste a pour objet d’indemniser le préjudice résultant, pour la période antérieure

[T] de l’ensemble de ses demandes, -constater que l'indemnisation à devoir est de 48 jours à hauteur de 800 euros d’indemnités, -condamner M.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Les préjudices extra-patrimoniaux A. Préjudices extra patrimoniaux temporaires 1- Déficit fonctionnel temporaire Il s'agit ici d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire.

de son préjudice.

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 8.000 €. - Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

Elle conclut au rejet de la demande d’indemnisation formée au titre du préjudice d’agrément en faisant valoir que ni l’impossibilité de poursuivre le judo, ni la preuve de l’exercice antérieur de cette

Il se considère ainsi parfaitement fondé à obtenir sa condamnation à l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices consistant dans : le préjudice de jouissance subi du fait de l’immobilisation du véhicule

[Y] ; - et que le préjudice de jouissance de M. 

[L], dès lors que l’accident serait qualifié d’accident complexe, elle considère que le véhicule assuré par la société Mapfre est impliqué et doit indemniser le préjudice subi par son assuré. M.

Le préjudice matériel au titre du remboursement des équipements pour 914,34 euros doit également être admis en intégralité en ce que la dépense est justifiée (pièce demandeur n°11, page 2).

Cette dernière, qui ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime, sera tenue de réparer son entier préjudice.