et sous sa responsabilité, - la voir condamner au paiement des sommes provisionnelles de : 1) contrat de location n° EB2358600 : * 6.308,88 euros de loyers impayés antérieurs à la résiliation, * 40 €uros

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 2 janvier 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée des contrats de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Faisant valoir que le locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 4 décembre 2019 si bien qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat le 17 novembre 2020, la SAS Grenke Location

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er avril 2020 de sorte qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 15 octobre 2020, la SAS Grenke

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 22 mars 2021 de sorte qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 16 juillet 2021, la SAS Grenke

Le 22 juillet 2020, la SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée des deux contrats pour impayés et a mis la société locataire en demeure de restituer les biens et de lui régler ses

de 181 €, soit un loyer actuel de 695,71 € toutes charges comprises ; Attendu que le bail stipule, d'une part, qu'en cas de non-paiement des sommes dues à l'organisme, loyers ou charges régulièrement

Faisant valoir que le locataire a laissé impayés les loyers depuis le 4 décembre 2019 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné Monsieur

[Localité 4] LOCATION C/ S.A.S.

Elle précise que le couple est provisoirement aidé par leurs enfants et émet un doute sur leur capacité de règlement de la dette locative compte tenu de la précarité de leur situation sociale.

Sur le fond, s’agissant du chef de redressement n° 1, l’URSSAF rappelle que les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaires

Le 5 octobre 2020, la SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat pour impayés et a mis la société locataire en demeure de restituer le bien et de lui régler la somme de 8.278,67

Le 17 juillet 2020, la SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat pour impayés et a mis la société ATE88 en demeure de restituer le bien et de lui régler la somme de 3.213,70

En application de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Résiliation de plein droit du présent contrat de location, et un commandement de payer a été signifié le 22 mai 2024.

Ils soulèvent que les locataires ont mis le logement sur une plateforme de location et considèrent que cette sous-location constitue un manquement à leurs obligations de locataire devant entrainer la résiliation

L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.

la dette locative.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er avril 2020 et qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la