L'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale dès lors que [O] [E] y est favorable.

Le bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. I.

n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Chassaigne 1 au 1er janvier 2022, et en refusant le bénéfice de la loi Chassaigne 1 au 1er janvier 2021 et de la loi Chassaigne 2 au 1er janvier 2022.

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ; Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 01 Juillet 2025 transmise par mail au greffe le 01 Juillet 2025 émanant de M.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

à [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG, Madame [H] [W] épouse [E] née le 17 Mars 1973 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me

juge en date du 08 octobre 2025 de : - le directeur de l’établissement, par requête en date du 08 octobre 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers de : - [D] [W] [J], né le 27 Juin 1964

N° MINUTE : Requête du : 04 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE U.R.S.S.A.F CENTRE VAL-DE LOIRE (CSM) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par

En application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du versement

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2024, la SCI MC 2L a fait délivrer à Mme [R] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 38.822 €, au titre des loyers et

17/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 04 Juillet

JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 16] N° RG 23/00061 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MOY SAS CDC HABITAT Action Copropriétés C/ M.

des débats Ophélie PETITDEMANGE, Greffier lors du délibéré DÉBATS : Audience publique du 01 Juillet 2025 JUGEMENT Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par

-12 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 02/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [I] [Z] né le 16

suivants du Code de la Santé Publique, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 10/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [I] [Y] NEE [W] née le 16

[Y] [L] sera débouté de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

du 10 juillet 1965 alors qu'elles requéraient la majorité de l'article 26 du même texte, - ces deux résolutions ont été adoptées en violation de la loi du 10 juillet 1965 et notamment l'article 6-2 de

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

En application de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent