EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

date du 03/04/2026 notifiée le 04/04/2026 à 09h27 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître

[X], Monsieur [B], que l’article 7 févoir la délégation conférée à Mme [X] en cas d’empgement de M [Y] et que l’article 8 précise que Mme [K] est compétnete en cas d’absence et d’epêchement de [V] [Y]

La mission de la SARL [D] et associés représentée par Maître [M] [D] est venue à expiration le 14 décembre 2022.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03642 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6F7W Copie exécutoire délivrée le 05 janvier 2026 à Maître Nicolas

Par décision en date du 1er septembre 2016 notifiée au maître d'œuvre de Monsieur [K] [U] le 5 septembre 2016, la mairie de [Localité 8] a refusé la délivrance du permis de construire n°PC07511516V0018

EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2025 par Cassandre AHSSAINI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 janvier 2026 par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 mai 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

2025 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

21 et 22 Mai 2025 [1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 octobre 2025 par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Sont intervenues au titre de la construction des 17 logements sociaux : - la SEMPARISIENNE, en qualité de maître d'ouvrage ; - la société ATELIER PHILIPPE MADEC, en qualité de maître d'œuvre; - la

Mai 1950 à [Localité 3] de nationalité Française, Madame [N] [A] épouse [M] née le 29 Mars 1952 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant ensemble [Adresse 1] Tous deux Rep/assistant : Maître

RMC domicilié : chez SAS ALTICE MEDIA [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0327 S.A.

Emmanuel BONNEMAIN Me Alain-david POTHET Me Aymeric TRIVERO FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement reçu le 15 juin 2024 en l'office de Maître

Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2537 et par Me Laurent PARDAILLE, avocat au barreau d’AVEYRON JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation

[Z] [K] [U] ; - Maître Me Tina RAFIEI-DAMNEH, avocat de permanence au barreau de Strasbourg, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet

Département SPSC Pôle CENTRE NORD [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [R] [F] Sans domicile fixe né le 20 Mars 1993 à [Localité 3] (CAMEROUN) représenté par Maître

exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 29 septembre 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation