qui concerne leurs biens, au 1er septembre 2024 ; Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire

Lors de cette audience, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 4 juillet 2024, la société REVELATION a demandé au juge de : Vu les articles R.322-21 et suivants du Code des procédures civiles

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 28 juillet 2020, Monsieur [N] [M] et Monsieur [H] [M] (ci-après les consorts [M]) ont consenti une promesse unilatérale de vente sur le terrain à bâtir

Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

Par testament olographe du 15 mars 2018, déposé auprès de l’étude de Maître [S] [W], notaire à [Localité 11], Madame [B] [C] a légué la quotité disponible à parts égales à ses trois de ses petits-enfants

Madame [J] [Y] [U] [C] sollicite d’être autorisée à procéder à la vente amiable de ses biens et expose pouvoir réaliser une vente amiable à hauteur de 160.000 € net vendeur minimum.

d’un engagement écrit d’acquisition, et afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente, et ce dans la limite de trois mois ; Le débiteur produit une convocation du notaire

acquisition, et afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente, et ce dans la limite de trois mois ; En l’espèce, le débiteur produit une promesse de vente établie devant notaire

Cette décision a été notifiée à la [9], créancier, le 24 août 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 18/12659 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TNAC Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Fabien LEFEBVRE

Mme [S] [T] s'est présentée à l'étude du notaire le 14 janvier 2021 mais la vente n'a pas été réitérée.

Par acte du 18 juillet 2023, Maître [I] [P], Commissaire de justiceà [Localité 16], mandatée par Mme [X] [Y], a signifié à la SELAS OFFICE LEMAN, notaires associés à [Localité 12], un procès-verbal de

d'idée noire ainsi qu'une absence de décompensation psychotique ou de dissociation psychique.

DIRE qu'elle devra verser la somme de 1.150.000€ - à déduire le dépôt de garantie déjà versé - entre les mains du notaire sous 30 jours ; ORDONNER la publication du présent jugement à la conservation

par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT et au notaire.

Par conclusions d'incident n°2 notifiées par RPVA le 4 novembre 2025, M.[C] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 132 à 134 du Code de Procédure Civile, Enjoindre à M.

Le bien a été vendu au prix de 350 000 € net vendeur et les fonds ont été séquestrés chez le notaire.  

Cette dernière ne se présentant pas pour signer la vente dans les conditions préalablement définies par les parties, Maître [V] [I], Notaire, dressait un procès-verbal de carence.

Par courrier du 19 août 2025, Mme [I] a formé pourvoi à l’encontre de cette ordonnance.

Monsieur [K] [Z], décédé le [Date décès 1] 2010 à Faugères, à savoir la maison sise [Adresse 4] à LE PRADAL (34600), pour un prix de 180.000,00 €, de juger que le prix de vente sera consigné par le notaire