Par décision du 30 août 2022, la Commission de Recours amiable a rejeté son recours et a confirmé les indus.

SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION : Monsieur [E] [T] et Madame [G] [J] sont fondés à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [K] [M] [H] [X] dans les lieux et l'impossibilité de relouer

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ".

Cette obligation de contribution est d’ordre public.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] POLE SOCIAL [Adresse 14] [Adresse 16] [Localité 1] JUGEMENT N°25/03899 du 09 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02074 - N° Portalis

. - Circonscrire sa contribution à la dette au titre des frais divers à la somme de 962.41 €. - Réduire à de plus justes proportions la somme allouée aux requérants au titre de l’assistance tierce personne

Sur la contribution à la dette de réparation : Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le

ET DE LA PROCEDURE La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE (CGSS) a délivré le 22 mars 2023 à l'encontre de Monsieur [P] [K] une contrainte en vue du règlement de cotisations et contributions

Monsieur [Q] [L], comparant, a indiqué reconnaître le montant de sa dette. Il a indiqué ne pas avoir perçu l'aide au retour à l'emploi (ARE). Il a indiqué avoir repris le travail.

[X] [J] sur le fondement des articles 1 240 et 1 346 du Code civil à l'encontre de l'auteur responsable du dommage en exerçant un recours en contribution. Par ailleurs, la S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/02544 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 17/02127 - N° Portalis DBW3-

date du 18 Novembre 2024 développées oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’[12], dûment représentée, demande au tribunal de : - déclarer recevable le recours

-278-XP ; * les échéances mensuelles de 155,91 euros pour le crédit à la consommation souscrit de la Caisse d'Epargne ; - dit que Madame [I] [G] épouse [J] devra assurer le règlement provisoire des dettes

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05252 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

Par requête reçue au greffe le 25 mars 2026, Monsieur [F] [Y] [H] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 3] d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 3].

est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.

à l’entretien et l’éducation de [C], - fixé à la somme de 350 euros par mois la contribution de monsieur [E] [W] à l’entretien et l’éducation de [F].

atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours

atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours

une pénalité administrative, ce recours n'étant qu'une simple faculté (2° civ 20 mars 2025 n° 23-10.620).