Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 6
6984d89fcdc6046d4711a9ba
9 janvier 2026
9 janvier 2026
perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1b7afb61838af1897e
8 avril 2025
8 avril 2025
liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime
Source officielleJAF Cabinet 3
673b99625437666d8627174c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime
Source officielleJAF Cabinet 2
6750b12297dba0171558ec08
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661d6e33082b40ce99b66c04
12 avril 2024
12 avril 2024
indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884919342d338c20d4ffc5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’URSSAF Ile-de-France a notifié à l’intéressé le 7 février 2023 une mise en demeure portant sur des cotisations relatives au régime d’assurance vieillesse de base et à la retraite complémentaire, au titre
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4db4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 20 février 2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911d40cd0f0b3d008664
4 juillet 2025
4 juillet 2025
publique le 27 Mai 2025, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Samuel VIEL, Juge ASSESSEURS : - Michèle ABA, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed486b848dd6814c5ef5d
2 avril 2025
2 avril 2025
matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officielleCtx protection sociale
67eef6b7b848dd6814c661aa
1 avril 2025
1 avril 2025
délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [N] [S] est affilié à l’URSSAF depuis le 1er mai 2000 au titre du régime
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
661434e53bbdffcd9171a0c1
8 avril 2024
8 avril 2024
L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
661434e83bbdffcd9171a1bf
8 avril 2024
8 avril 2024
L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité
Source officielleChambre 01
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Exposé du litige [Z] [R] et Monsieur [N] [X] se sont mariés le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 17], sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts.
Source officielleCh 10 REFERES
686843db4965b5d9df3279ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, ils font état de ce que la demanderesse a déjà perçu une indemnité provisionnelle de 75 000€ et qu'aucun élément ne justifie en l'état l'octroi d'une provision complémentaire.
Source officiellePCP JCP requêtes
67115581aa7e95fd3fcf7c4d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il en résulte que la loi du 6 juillet 1989, loi d’ordre public, régit le bail en cause.
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477764dcbd881bec8a03
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00105 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FA45 Nature affaire : 58G N° de minute : du 02 juillet 2025 MI n° L’an deux mil vingt cinq et le deux
Source officiellePôle social
66335bb5c0d3e3fe99cae5a2
11 avril 2024
11 avril 2024
obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d'autonomie, de la protection complémentaire en matière
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, la prestation compensatoire ne saurait avoir pour objet de gommer le régime matrimonial de la séparation de biens librement choisi par les époux.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21f2ccdc6046d47f9c9dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Source officielleCabinet 9
68ded5506af9fd1f8095e591
2 octobre 2025
2 octobre 2025
époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officiellePage 42 sur 104