Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juillet 2024.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.

Février 2024 Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et Karen RICHARD lors de la mise à disposition

aux dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2025, puis prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément

[N] au paiement de la dette de prestation compensatoire se divise de plein droit entre eux, Mme [L] ne rapportant la preuve d’aucune disposition légale ou conventionnelle instituant une solidarité entre

Ville de Paris à l'encontre de Monsieur [L] [U] et de la Sarl Socausud devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Aurélia GRANGER, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

Janvier 2025 Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

Novembre 2023 Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF Il résulte des dispositions de l'article 1728 du code civil que le locataire est tenu de payer le loyer au terme convenu.

de base (contrat dit de prévoyance conventionnelle), à effet du 1er janvier 2010 au profit de l’ensemble de ses salariés.

Sur les conséquences du divorce entre les parties Sur la date des effets du divorce En droit, l'article 262-1 du Code civil dispose notamment que : “La convention ou le jugement de divorce prend effet

L'affaire a par la suite été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION : = À titre liminaire, sur le défaut de comparution de M.

La procédure est donc régulière au regard des dispositions précitées.

Sur la compétence L’article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 815-6 dispose quant à lui que “le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.