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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
679157e1d4c7e89d7fe2d64f
10 janvier 2025
est indemnisée de ses dommages par le conducteur ou le gardien de ce véhicule.
Référés
675a13043bace64ddb46bcec
11 octobre 2024
[N] [P] a fait assigner la SARL BRK AUTO pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule MAZDA immatriculé [Immatriculation 3],
REFERES 1ère Section
697a1bd5cdc6046d47fc8173
5 janvier 2026
Monsieur [L] [H] expose qu'il a acquis le 15 octobre 2023 un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 308, d’occasion, auprès de la SAS OCCAZ DU DOUBS pour le prix de 8 450 euros ; que le contrôle technique
Quatrième Chambre
69693dd3cdc6046d4770657d
13 janvier 2026
Elle fait valoir que les examens techniques réalisés sur le véhicule ont écarté l’existence d’un vice caché et que le dysfonctionnement affectant ce véhicule constitue une panne mécanique couverte par
2ème chambre Cab4
658c78ee2c4a0d96dc23460c
26 décembre 2023
Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 17 août 2022 d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’ un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.
MOLSHEIM - Civil
697bfe32cdc6046d472f18df
6 janvier 2026
Il conclut qu’il souhaite quand même rendre le véhicule en raison des odeurs persistantes et de l’usure du véhicule.
1ère Chambre civile
67eda576da9e15c5132035ba
1 avril 2025
ne viendrait pas récupérer le véhicule.
Surendettement
67ec4f45dd062d9f810e80c5
Elle a détaillé les frais occasionnés par la scolarité de son fils et a indiqué de nouveau avoir besoin de son véhicule. La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025.
3ème Chbre Cab B5
686c1350dd7001754d61c60a
7 juillet 2025
Le 25 août 2022, le véhicule a fait l'objet d'un vol.
C6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bc8
1 juillet 2025
Il sera donné acte à la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur du véhicule de Monsieur [B] [Z] de ses protestations et réserves.
669e9fa9e2a18bd08ce3e297
16 juillet 2024
qu’il serait impropre en tant que véhicule de collection, alors que l’acquéreur n’a jamais mentionné cette condition qui est donc demeurée ignorée du vendeur.
4ème chambre 1ère section
66294e09204c0caeeb991ef3
23 avril 2024
[D] s’est plaint d’un mauvais fonctionnement du véhicule.
Chambre 1 cab 01 A
686d606aa2273490db10774a
4 octobre 2024
Le 20 mai 2021, le véhicule est tombé en panne.
Chambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e2c
8 juillet 2025
Il ajoute qu’il ressort des échanges que c’est [N] [W] qui a choisi le véhicule, lui-même étant seulement en charge des démarches administratives et du rapatriement du véhicule.
Référés civils
69669a2bcdc6046d472d7aa9
12 janvier 2026
Ce véhicule présentait 35 370 km au compteur. Le véhicule acquis par Monsieur [X] a subi plusieurs pannes et est actuellement entreposé dans les locaux de la société ACC.
TPTG
6974ff06cdc6046d4793fafa
8 janvier 2026
Le 05 janvier 2024, le véhicule est en panne. Le garage « Aigle Auto » change l’alternateur. M. [K] [B] règle une facture de 565,60 euros. Le véhicule n’est pas remis en état de fonctionnement. M.
697bd7c6cdc6046d472c8164
A cette occasion, la société Gan Assurances a indiqué que le véhicule était maquillé et qu’il comportait trois numéros de séries différents, certains ayant été effacés puis gravés à nouveau.
Deuxième Chambre Civile
697b58c4cdc6046d471acb94
Trois semaines après l’achat du véhicule, Madame [D] [N] a constaté l’existence de désordres (claquement du véhicule et dégagement de fumée).
668444288bcff606d9c53521
2 juillet 2024
Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 24 mars 2020 d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’ un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.
JCP
697bd20fcdc6046d472c14e0
Le véhicule a été livré le 23 décembre 2021 et le premier loyer a été prélevé ce jour-là.
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