[D] [U] et Mme [C] [S] épouse [U] : 1° à restituer à Mme [I] les taxes foncières assumées par elle de 2015 à 2018 inclus soit la somme totale de 2.495 euros 2° à payer à Mme [I] à titre de dommages et

Aux termes de l'article 1352 du Code civil, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Par ailleurs, il sera rappelé que l'état descriptif de division, dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière, n'a pas, sauf exception, de valeur contractuelle (3ème Civ., 8 juillet 1992,

La Société MAAF ASSURANCES propose pour sa part une valeur de la journée à 25 €, soit un total légèrement inférieur aux valeurs proposées en demande avec une somme proposée de 4.103,75 €.

trêve hivernale Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, tel que modifié par la loi du 23 novembre 2018, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose

Sur la demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose

fongibles ou de valeurs mobilières et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate.

La copropriété est assurée auprès de la société LE FINISTERE ASSURANCE. M. [L] et Mme [R] ont assuré leur logement en tant que propriétaire non occupant, auprès de la SA PACIFIA.

Au vu des photographies, le choc semble avoir été violent.

économiques du marché et les conditions particulières de la vente, - autoriser la créancier poursuivant à faire état de la mise en vente du bien, sous contrôle judiciaire, sur le site internet de son choix

La compagnie GROUPAMA et son assuré n’en font pas davantage mais indiquent sans être contredits sur ce point que la victime a perçu des indemnités journalières s’élevant à la somme de 63 840, 15 €.

Cette convention avait pour objet d'assurer le relogement provisoire de Madame [Z] [U] dans l'attente des travaux dans son logement loué par le même bailleur sis [Adresse 5].

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

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