siège social est sis [Adresse 3] non comparante, représentée par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 708 DEFENDEUR Monsieur [AR] [YD], demeurant [Adresse 1]

SMABTP ET AUTRES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à : la SELARL ALEO - 163 la SELARL ARMEN - 30 la SELARL BRG - 206 la SELARL BRITANNIA ([Localité 22]

de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, la SA [S] demande au tribunal de : - limiter le montant de l’offre globale à la somme de 6 798,40 euros, dont à déduire la somme de 1 

audience du 1er juillet 2024, Me José COELHO, conseil de Monsieur [J] [Z] [L], a été entendu en ses observations ; L’affaire a été mise en délibéré ce jour ; MOTIFS Aux termes de l’article L.3213-1

- Sur la demande d'expertise : En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales

judiciaire de NIMES, assistée de Sarah PALAMARA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1

BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1,

assisté de Marine GUILLOU, greffier ; En présence de interprète en turc [B] [J], inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de TOULOUSE; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jesse SERFATI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Valérie PICHON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57633 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WHF N° : 3 Assignation du : 07 Septembre 2023 [1] [1] 1Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

V] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC - 103 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : la SELARL ARMEN

Anaïs CRUZ, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame Bernadette ALLIONE, Greffier Débats en audience publique le : 31 Mai 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Maître Florence ITRAC à Maître Armelle

lors des débats : Madame Anaïs CRUZ, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame Bernadette ALLIONE, Greffier Débats en audience publique le : 31 Mai 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Maître Armelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique

Date naissance 6] 1981 à [Localité 18] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Yasmina HASSAIRY, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Monsieur [T] [H], [L] [J] né le [Date naissance 1]

PICG Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie Me Céline ATTARD Me Laura AUBERY Me Laurine BERNAT Me Armelle

Référé N° RG 26/00138 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTJ2 - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Dominique PETIT-SCHMITTER -Me Armelle BOUTY Délivrées le : 19

représentant de M. le Préfet de la Seine Maritime en date du 22 avril 2024, reçue le 22 avril 2024 à 16h44 au greffe du Tribunal ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [Z] [Y] né le 08 Juin 2002 à [Localité 1]

du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1