PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4]/ FRANCE représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030 Nous Béatrice

ETATS UNIS) représentée par Maître Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1601 DÉFENDERESSE Société EDITION MODERN [Adresse 2] [Localité 3] (ETATS-UNIS) représentée par Maître Béatrice

D1693 représentée par Me Paul TALBOURDET - #R0045 représentée par Me Paul TALBOURDET - #R0045 représentée par Maître Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES - #P0283 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice

[Localité 7] ROUSSEAU MONTMARTRE Société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS - #C0886, SELARL [W] & ASSOCIES DEFENDERESSES La S.A.S

MABELLE Représenté par son mandataire la AS IMMOBILIERE DE LA PAIX dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Fabrice LABI, avocat

inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie LE BARS, avocat au barreau de TOULON, substituée par Me Michel LABI

], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie LE BARS, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Michel LABI

Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0399 L’agence Immobilière [X] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Ariane LAMI

DUMEZ ILE DE FRANCE 2 rue du Cottage Tolbiac ZAC Petit Le Roy 94550 CHEVILLY-LARUE représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 23 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : MAUPAS René LABI

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A.R.L.

: Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDERESSE Madame [W] [Z] née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Fabrice LABI

avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR : Monsieur [G] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Amandine GORY, Vice-Président, assisté de Madame Béatrice

au RCS [Localité 9] D 781 451 511 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Béatrice

barreau de PARIS, #C1512 DÉFENDEUR Monsieur [X] [M] [Adresse 7] [Localité 11] Représenté par Me Alexandra SOKOLOW, avocat au barreau de PARIS, #D1650 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute N° RG 25/00819 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHW 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Béatrice ALLAIN Me

RG 24/52395 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KMI N° : 1 Assignation du : 21 mars et 24 juillet 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Béatrice

OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN, Monsieur [K] [P] [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN, Monsieur [T] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité

CONTRÖLE TECHNIQUE DU MARAIS, Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU NORD BERCE BELINOIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [K]

le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 19/14020 N° Portalis 352J-W-B7D-CRHQ7 N° MINUTE : Assignation du : 02 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEURS La SARLROYAL BERRI