Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge

Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge

contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a notamment ordonné à la société Espacimmo d’avoir à remettre

Cette pathologie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle. Son état de santé a été déclaré consolidé le 27 novembre 2023.

[Localité 3] au paiement d’une provision de 22.378,01 euros TTC à la société ENTREPRISE [V] au titre du décompte général transmis à la société ENTREPRISE [V] ; CONDAMNER la société [Localité 3] à remettre

2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 19 Mai 2026 Sous la présidence de Natacha BACH, Juge en charge

d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre

Un commandement de payer la somme en principal de 5 422,77 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 30 octobre 2024.

de l'emprunteur et d'une absence totale de charges, ainsi que des pièces justificatives concernant ces ressources, aucun élément concernant les charges de l’emprunteur ne figure au dossier.

Par courriel du 23 février 2026, elles déclarent s’en remettre à la décision du juge, sollicitant toutefois le maintien des cotisations d’assurance.

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Décembre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00216 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3XF DEMANDERESSE Société

Madame Marie COUSSON, Greffier présent lors des débats et Madame [G] [T], Greffier stagiaire en préaffectation sur poste présent lors du prononcé DEBATS A l’audience du 04 Juillet 2025 tenue en Chambre

Mon traitement me convenait très bien mais je n’arrivais plus à dormir, j’en ai parlé à mon chéri qui m’a dit de consulter, j’y suis allée de mon plein grés et je ne regrette pas.

Je vous remercie de me faire connaître vos observations sous quinzaine, délai de rigueur à compter de l’expiration duquel il sera considéré que vous vous en rapportez à sa seule appréciation.

Monsieur [F] [N] veut passer en HL et rester au CPO pour suivre des soins et remercie l’équipe soignante de tout son coeur. Il se projette dans le foyer pour l’avenir.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00116 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF4H AFFAIRE : [V] [I], [O] [A] C/ [K] [J], [C] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE

Le Tribunal judiciaire de PONTOISE s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de PONTOISE pris en sa chambre de proximité de GONESSE.

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER