été renouvelé ; que le défendeur a acquis le bail avec le fonds de commerce le 20 avril 2022 ; que des loyers étant restés impayés, par acte du 03 avril 2025, elle a fait délivrer au locataire un commandement

En l'espèce, le bail conclu le 9 septembre 2019 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois après le commandement de payer pour régler la dette et un commandement de payer visant cette

[W] [L] et Mme [Y] [Q] épouse [L] par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025 un commandement de payer la somme de 9532,92 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause

de cession, l'historique comptable et le décompte pour un solde de 7.911,11 euros au 30 mars 2026,Pour le contrat CACF n° 0710190261 l'avis de cession, le titre exécutoire, la signification, le commandement

Monsieur [Y] [H] a quitté le logement en donnant congé le 25 septembre 2023.

Les débiteurs n’ont pas réglé les sommes dues dans le délai imparti dans le commandement. Une assignation était délivrée le 5 juillet 2019 et le juge de l’exécution ordonnait la vente aux enchères.

Les 18/07/2025 et 24/10/2025, sur le fondement de cet arrêt, la société [D] a fait signifier à la société MAF un commandement de payer aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution

Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 5 Juillet 2024, date du commandement de payer.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [G] [A] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 février 2024 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a

Monsieur [I] [Z], [L] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparant Madame [E] [O], [B] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

du présent Bon de commande et de la plaquette commerciale de la société (…).

Le bon de commande stipulait une date de livraison prévisionnelle en juin 2017.

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un démarchage à domicile et suivant bon de commande n°252 signé le 29 juin 2018, M.

Il sera simplement substitué le délai de deux mois au délai de six semaines, mentionné dans le commandement.

A titre liminaire, elle affirme que le bon de commande produit par M.

MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copies délivrées le : CE + CCC à Me SADOT CE + CCC à Me BOUTTEREUX CCC à l'expert CCC à la régie CCC Dossier ORDONNANCE

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DOSSIER N° RG 25/00930 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DQWI AFFAIRE : [C] [W], [J] [X], [F] [X], [U] [O], [Q] [N] C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ CAMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS

Le Docteur [P] [V] était mandaté par la Compagnie GENERALI IARD. Monsieur [L] désignait le Docteur [E] [Q] en qualité de médecin conseil.