CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
673ba5225437666d86274932
4 juillet 2024
de la religion juive, à savoir Kippour, Roshachana, Pessah et Hannoucca, et que Monsieur [J] ait la garde de [D] pour les principales fêtes laïques, notamment Noël, constaté qu’aucune contribution à l
Quatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
En second lieu, les demandeurs concluent à la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE, pour un manquement à son devoir de mise en garde.
Service des référés
69e28688cdc6046d479cd13d
13 avril 2026
GAD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruce AOUDAI, avocat au barreau de PARIS - #A0198 DEFENDEURS Monsieur [P] [U] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Roger BISALU, avocat au
JAF section 3 cab 1
677ecfe6b01eea4cf01a42b9
8 janvier 2025
de l'article 233 du Code civil, de : Madame [L], [I] [P] [X] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (Venezuela) Et Monsieur [M], [Y], [E] [B] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (Gard
JLD
670d761ad2a7414c22401d61
14 octobre 2024
Dans le cadre de la prolongation de garde à vue, il demande un médecin et je n’ai pas la preuve que cela a été fait. L’absence d’interprète cause nécessairement grief à l’intéressé.
Référés expertises
66335af7c0d3e3fe99cada9f
9 avril 2024
salle d’eau de la chambre parentale au premier étage ainsi que diverses fissures et écaillements en partie haute des menuiseries, la dangerosité du bardage extérieur au niveau de la mise en oeuvre du garde-corps
67857c67aaacbea0fe685690
12 janvier 2025
MOTIFS Sur la nullité de la garde à vue de Monsieur [I] : Il ressort des différents procès-verbaux relatifs à la mesure de garde à vue dont a fait l’objet l’intéressé que ses droits lui ont été notifiés
J.L.D.
6865775e72b7e1b6bf1d6780
2 juillet 2025
est pas déroulée dans des conditions respecteuses de sa dignité, dès lors qu’il n’a pas eu la possibilité de s’alimenter pendant toute la durée de la mesure ; Attendu que le procès-verbal de fin de garde-à-vue
660ef071fbb79e8fd3d3302b
3 avril 2024
PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Attendu que l’information du parquet ne peut être regardée comme étant tardive (54 minutes après le placement en garde
659c4c045882b39b2e739eb2
2 janvier 2024
à vue ; Sur la tardiveté de la notification de la garde à vue et des droits y afférents, de la recherche de l'interprète Il ressort des éléments de la procédure que [G] [L] a été interpellé à 00h50
6585e2af638cf45b25ce6b09
22 décembre 2023
J’ai fait beaucoup de gardes à vue mais je promets de cesser mes activités délinquantes. Je suis divorcé, j’ai une fille de huit ans en Géorgie. Je n’ai pas de passeport, je l’ai perdu.
POLE CIVIL - Fil 3
67f050ab02fc178212f87ecd
4 avril 2025
C/ Sur les frais de location de garde-meuble et d’assurance afférents Les consorts [X] soutiennent que les meubles de leur habitation ont été stockés en garde-meuble pour la durée du chantier dès lors
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fbac839fdebfb0fab3
23 avril 2024
Au soutien de leurs prétentions, sur le fondement des articles 1927, 1932 et 1240 du code civil, ils font valoir que leur véhicule a été endommagé alors qu’il était sous la garde de la SAS VEHICULE SUR
Juge libertés & détention
669ff129d9953d09165acd72
23 juillet 2024
. — Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
66df4ae09b56f16fd33df851
7 juillet 2024
consultation du FNAEG se fondant sur une prise d’empreinte hors cadre légal résultant 406-54 du code de procédure pénale ; 1- Attendu qu’il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé en garde
8ème chambre 1ère section
6631374019f939ca6242e4a2
30 avril 2024
L'assemblée générale des copropriétaires du 8 juillet 2021 a voté les résolutions n° 28 et 29 portant sur des travaux de remplacement des garde-corps en terrasse R+7 des bâtiments [Adresse 5] et des garde-corps
J.L.D-35 BIS
6696416bf5112d8edd0585bb
1 juillet 2024
retenue et peut y mettre fin à tout moment; qu'en effet, il est informé de la décision de placement en rétention ; Attendu qu'il est constant que concernant la procédure administrative à la fin d’une garde
686ec24372b5e5e648cb8242
8 juillet 2025
[O] [D] [L] soulève l’irrégularité de la procédure au motif de la notification tardive des droits en garde à vue ; Attendu s’agissant de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue qu’il
Surendettement
686447dc0bb2f8a66ca66d48
1 juillet 2025
Il a indiqué avoir sa fille en droit de visite et son fils en garde alternée. La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.
67f42dd14e0040aa37361ccf
5 avril 2025
Maître [B] m’a indiqué que c’était mentionné dans le PV de fin de garde à vue.
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