Vu la précédente décision du juge en date du 02 janvier 2025; Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 12 juin 2025 Vu les convocations et avis d’audience donnés

° : 25/48 DOSSIER N° : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4L2 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] GREFFE

[Y] [D] , muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la

Par requête reçue au greffe le 4 avril 2023, Madame [L] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Par requête reçue au greffe le 23 juin 2023, Monsieur [R] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

[O] [T], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

SIRENE sous le numéro 792 460 156, dont le siège social est situé [Adresse 2] [S] [O] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Sophie

répertoire SIRENE sous le numéro 792 460 156, dont le siège social est situé [Adresse 2] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Sophie

[B] a, par lettre recommandée datée du 31 janvier 2025, reçue au greffe le 06 février 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette décision. M.

représentée par Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1773 DÉFENDERESSE Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

Adresse 1] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007 DÉFENDERESSE Madame [D] [O], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

Du 12 juillet 2024 50B SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00099 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWUQ [G] [W] C/ [Z] [S] [N] [K] - Expéditions délivrées à Me Anne-Sophie DECOUX M.

Localité 2] PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 11 juillet 2024 ) Nous,Sophie

Localité 2] PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 11 juillet 2024 ) Nous,Sophie

N° RG 22/00012 - N° Portalis DBXY-W-B7G-ERZB Minute N° expédition conforme : Maître Valérie POSTIC Maître Hélène DAOULAS Maître Caroline DUSSUD Me Sophie OUVRANS RÉPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alain DE LANGLE Madame [J] [K] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karl SKOG Maître Olivia ZAHEDI Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06707