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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
670eb2851c3411ff34535902
15 octobre 2024
La société La Gourmandise Eric soutient que l’indemnité d’occupation doit être fixée à la valeur locative de renouvellement, laquelle se distingue de la valeur locative de marché qui peut intégrer des
Chambre 1- section A
6973beaccdc6046d477417d5
8 janvier 2026
loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à cette valeur locative.
2ème Ch. Cabinet 9
69bda248cdc6046d475e43fb
5 janvier 2026
vénale du bien sis [Adresse 6], (si Monsieur [M] sollicite l'attribution du bien) ; - La valeur vénale du bien sis [Adresse 7] ; - La valeur locative du bien sis [Adresse 8] afin de déterminer la valeur
LOYERS COMMERCIAUX
66216058c8ec436236de984c
17 avril 2024
Elle expose que des pourparlers ont également été engagés entre les parties sur la cession du local au cours desquels une expertise a été réalisée portant sur la valeur locative et la valeur vénale du
Loyers commerciaux
6696410af5112d8edd057607
15 juillet 2024
valeur locative sans qu'il soit nécessaire pour le preneur d'établir une quelconque modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33.
Chambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e0b
2 juillet 2025
Son évaluation du 26 mars 2018 a retenu une valeur moyenne de 4,97 millions d’euros.
2ème chambre 2ème section
65c3d9b6c432ce7d11a6fa7c
31 janvier 2024
L’article 860 dispose que le rapport d’un bien donné est de la valeur de ce bien au jour du partage dans son état au jour de la donation, que lorsqu’il a été aliéné, il est de sa valeur au jour de l’aliénation
JAF Cabinet 5
662bf5aee266e89ef11902d1
26 avril 2024
FIXER la valeur du bien immobilier à hauteur de 457.500 €. FIXER la créance de Madame [J] à hauteur de 30% de la valeur du bien indivis.
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d9157826b3445975c4
11 janvier 2024
[G] ne démontre pas de lien de causalité entre l’accident du 25 octobre 2018 et son préjudice allégué de perte de valeur du véhicule et ne justifie pas cette perte de valeur.
CONTENTIEUX PRESIDENCE
669967bb07d408f8d4c22c4d
17 juillet 2024
Aux termes de l'assemblée générale du 20 juin 2023, le retrait de Madame [P] a par ailleurs été acté de sorte qu'il est nécessaire d'évaluer la valeur de rachat de ses parts .
PPP Contentieux général
6967eadacdc6046d474fcab1
6 janvier 2026
résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur
67f56a4fbbf04ef7857bb2d0
8 avril 2025
Il est par suite établi que le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2022 doit correspondre à la valeur locative des locaux à cette date.
65b00dceb98137c174785b8d
15 janvier 2024
Elle a, à juste titre pris en compte la valeur du logement libre puisque l'objet du congé est de permettre de vendre le logement libre, et a pris en compte une valeur forfaitaire pour le garage.
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2ecdc6046d473ad379
19 mai 2026
FRANÇAIS JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1],représenté par son syndic la société FONCIA MARNE LA VALLEE
67f418c74e0040aa3735d480
4 avril 2025
moyenne sur plusieurs avis de valeur d’agences immobilières qu’il ne verse toutefois pas aux débats.
1ère Chambre
69ceeb41cdc6046d47e9cf88
2 avril 2026
SUR LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER ET LA DEMANDE D’EXPERTISE En l’espèce, Monsieur [M], [P] [J] qui sollicite de voir fixer la valeur de l’immeuble indivis précité situé en Italie à la somme de 150 000
Baux Commerciaux
66fc50c0134fd24f9cc93e42
1 octobre 2024
Il a conclu à une valeur locative de 340 € par mètre carré pondéré et par an avant correction.
EXPROPRIATIONS
6621605cc8ec436236de9934
18 avril 2024
Si deux d’entre eux sont des appartements cédés loués, de sorte que le prix de cession indiqué n’est pas un prix en valeur libre mais en valeur occupée et devrait donc être inférieur aux valeurs sélectionnées
4ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
30 janvier 2024
Elle prétend qu'ignorant le plafond de valeur assurable, elle a déposé, dans son coffre, des objets et valeurs d'un montant supérieur à 25.000 euros et que la société des Coffres-Forts Solon lui a donc
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