Son conseil ajoute que l'hospitalisation a été très mal vécue par sa cliente qui ne comprend pas pourquoi sa mère qu'elle voit peu est intervenue.

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec

MOTIFS : Sur la demande principale : L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension

pas lieu à ces condamnations. [...] » D’autre part, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, énonce que : « […] Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit

opposables à la SA ABEILLE IARD ET SANTE et la SA MAAF ASSURANCES, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant, Disons que l’expert commis voit

ET D’URBANISME, prise en la personne de ses représentants légaux, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant, Disons que l’expert commis voit

Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité

Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit

Déclarons communes et opposables à la SAS PERFORM MULTITECHNIQUES les dispositions de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne du 26 juin 2025 ; Disons que l’expert commis voit

L'intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l'échec.

Lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures, le juge se voit investi de la plénitude de ses pouvoirs.

Maître [V] [H] fait valoir que Madame [F] n’a pas de logement et a un fils de 21 ans qu’elle ne voit pas.

copropriétaires, de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires dans un délai de 7 jours suivant la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, avec l’ordre du jour de voter

Ces dégradations vont au-delà de la simple usure et constituent un manquement à l'obligation du locataire de restituer les lieux en l'état où il les a reçus, à l'exception de la vétusté.

Le preneur conteste également le coefficient de pondération de 0,25 retenu par l'expert judiciaire pour le sous-sol dont la surface utile est de 57,30 m², arguant du fait que cet espace est sous voûte

subir un préjudice de jouissance qu'il estime à 600 euros par semaine soit 1.200 euros au total, dès lors qu'ils vont être partiellement privés de leur logement pendant la durée des travaux réparatoires

Un procès éventuel à son encontre est donc manifestement voué à l'échec.

Si le copropriétaire qui se voit refuser l'autorisation prévue à l'article 25 b) doit en effet contester au préalable la décision de refus pour engager la responsabilité de la copropriété à raison du préjudice

C’est dans ces conditions que ledit syndicat se voit contraint de saisir la présente juridiction selon procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié