MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

peuvent bénéficier, indépendamment des prestations de l’assurance vieillesse ou en complément de celles-ci, de l’ASPA qui repose sur le principe de l’aide sociale : cette prestation n’est pas la contrepartie

Il reproche aussi à l’expert une contradiction relative à sa mention d’absence de risques pour la sécurité des occupants en août 2019 alors même que ce technicien a constaté que les travaux d’étanchéité

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

délai a été sollicitée dès le 10 avril 2022 - le défendeur a réglé seulement la moitié du dépôt de garantie - ce dernier a obtenu qu’ils consentent un report du terme de l’obtention de crédit en contrepartie

En l’absence de réponse de la bailleresse à ses réclamations, elle affirme que celle-ci ne satisfait pas à l’obligation légale à laquelle elle est tenue de lui assurer une jouissance paisible des lieux

En l'absence de reprise du paiement du loyer courant, aucun délai de paiement ne peut être octroyé.

procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Ainsi, lorsque l'ensemble des mesures prévues aux articles L733-1 et suivants paraissent manifestement inefficaces au regard de l'absence

situé [Adresse 3] ; que la toiture du local loué connaît des fuites au niveau de sa toiture ; que les travaux entrepris par le bailleur pour mettre fin aux fuites sont nettement insuffisants ; que l'absence

L’absence d’emploi, la perte des allocations familiales et un loyer trop élevé expliquent semble-t-il la dette locative.

Il insiste sur l'absence de preuve du prêt allégué dès lors qu'en l'absence d'écrit la remise des fonds n'établit pas son intention de rembourser les sommes versées qui est une condition d'un tel contrat

En l’absence de réponse de la SARL Auto-mobile, M. [P] l’a alors fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris suivant acte d’huissier de justice en date du 29 mars 2022.

Il s’ensuit qu’en l’absence d’autres éléments pertinents, la délivrance du bien doit être considérée comme antérieure au 8 septembre 2015, puisqu’à cette date, il est présumé que les panneaux solaires

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie

Monsieur [G] [D] est concernée, - la nullité du contrat (article 6 du Code civil): pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance et pour le financement d’un bien de plus de 1000€, du fait de l’absence

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence

Le scanner réalisé le 23 juin 2013 concluait à l’absence d’anomalie significative observée sur l’étude lombaire, des débords discaux très modérés harmonieux L4-L5 et L5-S1 et à une absence de conflit disco-radiculaire

A l’appui de leurs demandes, ils exposent avoir rencontré rapidement après leur entrée dans les lieux de nombreuses difficultés tenant principalement à des infiltrations d’air et d’eau, à une absence d