en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé

La Préfecture justifie de nombreuses diligences à l’égard des autorités consulaires turques, lesquelles ont à chaque fois fait état de la nécessité que M.

[A] (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - M.

étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l’état requérant, pour que l’autorité judiciaire autorise la seconde prolongation en rétention administrative.

SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu que l’intéressé doit être remis aux autorités

Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 03 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur le PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [K] [X] [Adresse 4] [Localité 7

En l'absence de PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué.

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

Attendu qu’il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

A la demande reconventionnelle de la société Resolve stroke, elle oppose l’absence de faute.

Je ne trouve sur place aucun papier personnel au nom de Monsieur [S], seul un carton d’envoi d’une box avec une étiquette à son nom et aucun document un autre nom.

fondée sur l’autorité de la chose jugée.

En outre, le nom de l'interprète ISM, Monsieur [I], figure dans la notification.

Monsieur [C] [W] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Jane WERY, avocat

à payer à la SCI [B] les sommes suivantes :5.127,60 euros au titre de la taxe foncière 2025,2.662,70 euros au titre de l’écart sur les loyers depuis le mois de mars 2025 correspondant à l'indexation non

Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté Maître Romain DUSSAULT avocat au cabinet Centaure non

Madame [E] [I] à conserver l'usage du nom de son mari, DEBOUTE Monsieur [N] [V] de sa demande tendant à dire n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial, INVITE les parties à procéder

L’autorité préfectorale n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères et est donc dans l’attente d’une réponse des autorités marocaines.